Loi de simplification de la vie économique : le sort des obligations déclaratives des entreprises mécènes
I - Quel est le contexte ?
S’agissant du projet de loi, celui-ci a été présenté en Conseil des ministres le 24 avril 2024. Déposé au Sénat, ce texte poursuit un objectif affiché de réduction des contraintes administratives pesant sur les entreprises.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte dès son dépôt, limitant en principe l'examen à une lecture par chambre avant convocation d'une commission mixte paritaire (CMP).
La loi est définitivement adoptée par les deux chambres les 14 et 15 avril 2026.
S’agissant de la disposition, celle-ci n’était pas prévue dans le texte initial du Gouvernement.
1) Insérée par le Sénat à l'issue de sa première lecture (22 octobre 2024)
2) Supprimée par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Plusieurs amendements ont ensuite été déposés en séance publique pour rétablir la disposition. Ces amendements de rétablissement ont été rejetés en séance publique le 11 avril 2025.
Le rejet a été soutenu notamment par :
- Le Gouvernement, représenté à l’époque par M. Laurent Marcangeli, ministre de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, a considéré que la suppression de l'obligation déclarative de l'article 238 bis du CGI « ne constitue pas une mesure de simplification ».
- La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a soulevé plusieurs arguments opérationnels : « Tout d’abord, il ne s’agit pas d’une mesure de simplification dès lors qu’il s’agit de déclarer les mêmes informations non plus dans un formulaire fiscal mais dans le rapport annuel de gestion. (…) Le rapport de gestion n'est pas transmis aux services fiscaux et en tout état de cause ce format serait difficilement exploitable par l'administration. L'imprimé actuel recense les seules informations utiles à celle-ci dans un format directement exploitable. Dès lors, si l'obligation déclarative était supprimée, les services de Bercy seraient privés d'un levier de suivi de cette dépense fiscale. (…) Les entreprises qui éprouvent des difficultés à remplir leur déclaration peuvent consulter la doctrine fiscale disponible en ligne et peuvent également saisir les services fiscaux pour demander des informations complémentaires ou se voir délivrer un rescrit sur des points particuliers. Ce type d’accompagnement n’existe pas pour le rapport de gestion. » (Cf. Rapport de la commission spéciale AN, n° 1191, 27 mars 2025).
- Le groupe LFI-NFP a également exprimé son opposition : « Nous considérons qu'il affaiblirait l'encadrement et la traçabilité du mécénat d'entreprise et nous en demandons la suppression ».
3) Rétablissement par la Commission mixte paritaire (CMP). En effet, nonobstant ce rejet en séance publique à l'Assemblée nationale, et après l'adoption du texte par l'AN en première lecture le 17 juin 2025, la Commission mixte paritaire, réunie le 18 juin 2025, a trouvé un accord en faveur du rétablissement de cette disposition.
Finalement, le texte issu de la CMP a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 14 avril 2026, puis par le Sénat le 15 avril 2026. Cette disposition fait donc partie intégrante de la loi définitivement adoptée, mais à date, pas encore promulguée.
Au-delà de la seule justification sur demande, les entreprises dont le montant total des dons excède
10 000 € par exercice sont soumises à une obligation déclarative spécifique codifiée au 6 de l'article 238 bis du CGI.
Cette obligation impose aux entreprises concernées de transmettre à l'administration fiscale, dans le même délai que leur déclaration de résultats, les éléments suivants :
- le nom et l'adresse des organismes bénéficiaires des dons ;
- la nature et le montant des versements effectués ;
- le cas échéant, la valeur des biens et services reçus directement ou indirectement en contrepartie.
La déclaration s'effectue via l'imprimé n° 2069-RCI-SD (Cerfa), notamment son annexe, qui recense l'ensemble des crédits et réductions d'impôt de l'entreprise déclarante.
Dans sa rédaction issue de la CMP, il est prévu :
- L’abrogation du 6 de l'article 238 bis du CGI : l'obligation de déclaration fiscale spécifique (annexe du formulaire 2069-RCI-SD) est supprimée pour les entreprises dépassant 10 000 € de dons ;
- L’intégration de ces informations dans le rapport de gestion (art. L. 232-1 C. com.) : les entreprises soumises à l'obligation d'établir un rapport de gestion devront y faire figurer les informations relatives à leurs actions de mécénat et à leur impact ;
- Il faudra alors décrire « les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat. Il y est fait mention des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, de l’identité des bénéficiaires, des actions soutenues, des effets attendus ainsi que, le cas échéant, de la valeur des biens et des services reçus en contrepartie ; »
- Une entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
B/ Le rapport de gestion : champ d'application et limites
Le rapport de gestion est un document essentiellement à destination des actionnaires ou associés d’une société commerciale.
Il est en principe obligatoire pour l'ensemble des sociétés commerciales. Cependant, en application de l'article L. 232-1 du Code de commerce, « sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des microentreprises ou des petites entreprises au sens de l'article L. 230-1. Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 ou dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières. »
Ainsi, les « petites » sociétés commerciales sont dispensées de cette obligation, dès lors qu'elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants à la clôture du dernier exercice (cf. art. D. 230-1 du Code de commerce) :
Critère | Seuil |
Total du bilan | 7,5 millions d'euros |
Chiffre d'affaires net | 15 millions d'euros |
Effectif moyen | 50 salariés |
Ce rapport de gestion est établi à la clôture de chaque exercice, à l’instar des comptes annuels. Il doit être communiqué aux associés ou actionnaires avant la date de l’assemblée générale ordinaire approuvant les comptes annuels.
Conséquence pratique : les petites entreprises qui pratiquent le mécénat - y compris celles dépassant 10 000 € de dons - et qui relèvent de cette catégorie ne seraient ni soumises à une obligation déclarative spécifique en matière de mécénat (annexe du formulaire 2069-RCI-SD) ni à intégrer ces informations dans un rapport de gestion qu'elles ne sont pas tenues d'établir.
Il convient de souligner que cette disposition ne supprime pas l'ensemble des obligations déclaratives relatives au mécénat. Demeurent notamment :
- L'obligation de conserver les pièces justificatives des dons à la disposition de l'administration fiscale sur demande (art. 238 bis, 5° bis du CGI) ;
- L'obligation de déclarer la réduction d'impôt elle-même via le formulaire 2069-RCI-SD (déclaration récapitulative des crédits et réductions d'impôt) ;
- Les obligations déclaratives pesant sur les organismes bénéficiaires (art. 222 bis du CGI), notamment l'émission de reçus fiscaux ;
- L'obligation de publication des comptes pour les associations recevant plus de 153 000 € de subventions ou de dons ouvrant droit à un avantage fiscal.
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