Être éligible au mécénat
Vérifier l’éligibilité du bénéficiaire et de son projet au regard de la fiscalité est important avant de s’engager dans une démarche de mécénat. Vérifiez d’abord que le projet et le bénéficiaire remplissent les critères d’éligibilité. Si un doute subsiste faites une demande de rescrit fiscal.
Les critères d'éligibilité au mécénat
Pour pouvoir recevoir du mécénat au regard du droit fiscal, le bénéficiaire et son projet doivent remplir différentes conditions :
- sauf exceptions, exercer son activité en France ;
- exercer son activité dans au moins un des domaines d’intérêt général ;
- avoir un caractère non lucratif ;
- ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes ;
Ces critères sont cumulatifs.
contribuer à l’amélioration de l’accueil des urgences du récent Pôle Mère-Enfant,
grâce aux mécènes de l'Hôpital Necker-Enfants Malades.© Benoit Rajau
Le code général des impôts précise que sont éligibles au mécénat : "les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises."(Articles 238 bis et 200 du code général des impôts)
Pour en savoir plus, consultez la fiche Repères n°1 « L’éligibilité au mécénat » .
Vérifier son éligibilité avec le rescrit fiscal
En cas de doute, pour s’assurer qu’un organisme est bien éligible au mécénat et peut émettre des reçus de dons, l'administration fiscale propose de recourir à la procédure de rescrit fiscal.
1. Téléchargez et remplissez ce modèle de demande de rescrit fiscal >
2. Transmettez-le au correspondant association de votre Centre des impôts.
L’éligibilité au mécénat permet de délivrer des reçus de dons.
