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La fiscalité des dons transfrontaliers ...
... des activités similaires dans les autres Etats de l’Union européenne étaient, quant à eux, soumis à un impôt de 60% sur la valeur ... ou legs reçus.
Pour la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une telle différence de taux était susceptible de rendre ... l’article 63, §1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) car cette mesure était susceptible d’influencer ... du 16 juillet 2015.
En vertu du droit de l’Union européenne, la Commission européenne peut poursuivre un Etat membre qui ...
... du Nord
Amérique du Sud
Asie
Afrique
Europe
Union européenne
« Giving around the globe » : les conclusions de l’enquête du ...
... en faveur de l’intérêt général, la philanthropie européenne est en effet devenue une ressource clé finançant l’innovation ... fiscale ainsi que certaines mesures mises en place par l’Union européenne pour lutter contre le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale ... européens fondamentaux et les libertés reconnues dans l’Union européenne. Le secteur philanthropique utilise des mécanismes de protection ...
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