Cadre juridique et fiscal
Le terme « mécénat » désigne juridiquement une réalité très spécifique fondée sur la notion d’intérêt général et le principe d’absence de contrepartie directe. Avec la « Loi Aillagon » du 1er août 2003, la France s’est dotée d’une des meilleures législations au monde en la matière, permettant notamment aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 66 % du montant du don.
« La France doit être fière d’avoir une législation exemplaire vis-à-vis du mécénat ». François Debiesse, président d’Admical
La définition "officielle" du mécénat d'entreprise
Le mécénat est le « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général » (arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière).
L’absence de contrepartie directe, principe fondateur du mécénat
Le mécénat consiste donc pour une entreprise à faire un don en numéraire, en nature ou en compétences, à un organisme d’intérêt général, sans attendre en retour de contrepartie équivalente. En effet, le mécénat, autorise les contreparties mais exige qu’il existe une « disproportion marquée » entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue. Par ailleurs, ces contreparties ne peuvent pas avoir un impact direct sur les activités marchandes du mécène.
25% du montant du don, c’est l’amende que devra payer le bénéficiaire s’il n’existe pas de disproportion marquée entre ce don et les contreparties.
L'intérêt général au coeur de la pratique du mécénat
La notion d’intérêt général est la pierre angulaire du système car elle permet de déterminer qui pourra bénéficier ou non de mécénat. Les domaines considérés comme étant d’intérêt général sont :
« les œuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises » (article 238 bis du code général des impôts).
Parmi ces œuvres ou organismes, on retrouve notamment les fondations, associations et personnes publiques qui répondent aux critères d’intérêt général.
En savoir plus sur les conditions d'éligibilité au mécénat >
Une réduction d'impôt sur le revenu
L'article 200 du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt égale à 66 % du montant du don, pris dans la limite de 20 % du revenu imposable, pour les particuliers assujettis à l'impôt sur le revenu ou ayant effectué des dons au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général.
Un particulier fait un don de 500 euros au Centre Hospitalier du Mans pour lui permettre de financer un espace dédié au bien-être des patients. Le donateur peut alors bénéficier sur l’année correspondante d’une réduction d’impôt sur le revenu de 330 euros, soit 66 % du montant de son don.
Le taux de la réduction d’impôt sur le revenu est porté à 75 % du montant du don pour les dons à des organismes sans but lucratif d’aide aux personnes en difficulté. Ces dons ne peuvent excéder une limite forfaitaire de 529 euros. Au-delà ils bénéficieront du taux de réduction habituel de 66 %.
Un particulier fait un don de 1 000 euros à l’Association des petits frères des Pauvres qui lutte contre l’isolement des personnes âgées. Il pourra bénéficier sur l’année correspondante :
- d'une réduction d’impôt sur le revenu de 394,5 euros, soit 75 % de 529 euros ;
- et d’une réduction d’impôt sur le revenu de 312,84 euros, soit 66 % des 474 euros restants.
Une réduction d'ISF
L’article 885-0 V bis A du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 75 % du montant du don au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique ou de sa fondation abritée, de certains organismes de recherche, d’enseignement supérieur ou d’insertion par l’activité économique ou d’une association reconnue d’utilité publique ayant pour objet le financement et l’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprises. Seuls sont concernés ici les dons en numéraire ou les dons en pleine propriété de titres de sociétés cotées. La réduction d’impôt ne pourra pas excéder 50 000 euros par an.
Un particulier assujetti à l’ISF fait un don de 25 000 euros à la fondation Apprentis d’Auteuil, reconnue d’utilité publique. Il pourra bénéficier sur l’année correspondante d’une réduction d’ISF de 18 750 euros, soit 75 % de 25 000 euros.
Avantage fiscal ne veut pas dire niche fiscale
Pourquoi le mécénat n’est-il pas une niche fiscale ? En favorisant le mécénat, l’Etat a accepté de ne plus avoir le monopole de l’intérêt général, et de partager le financement du bien commun avec les personnes privées (entreprises et particuliers). Le mécénat n’est pas une niche fiscale pour 5 raisons majeures :
- Parce qu’il augmente les ressources des acteurs de l’intérêt général, non celles des mécènes (le mécénat reste une dépense )
- Parce qu’il économise des dépenses à l’Etat
- Parce qu’il bénéficie beaucoup à l’Etat et aux collectivités
- Parce que son impact crée de l’activité économique
- Parce qu’il est une solution utilisée par les bénéficiaires pour combler la baisse des financements public
François Debiesse, président d’Admical
