L'actualité de la profession
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17.10.2022Un rapport de la Cour des Comptes de 2019 relevait certaines pratiques inadéquates dans les relations entre entreprises mécènes et associations. La charte de déontologie du mécénat d’entreprise répond à ces critiques ainsi qu’aux attentes de ces acteurs. Elle marque une responsabilisation...
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29.08.2022Fruit d’un travail collaboratif fructueux, sous la coordination de la députée Naima Moutchou et de l’avocat Wilfried Meynet, ce Code du mécénat s’adresse à toutes les personnes intéressées par le financement de l'intérêt général au travers du mécénat.
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16.06.2022...
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30.05.2022Le 16 mai 2022, le décret d’application n° 2022-813 pris pour l'application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a été publié. Il vient modifier le décret du 11...
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19.04.2022La loi confortant le respect des principes de la république, en date du 24 août 2021, a instauré une nouvelle obligation de déclaration, codifiée à l’article 222 bis du Code général des impôts. Les fondations, fonds de dotation et associations sont désormais tenus...
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24.03.2022Par un rescrit en date du 23 mars 2022, l’administration fiscale a mis à jour pour 2022 le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS, TVA) au...
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11.02.2022Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, aussi dite « loi 3DS » a été définitivement adopté par le Parlement le 9 février 2022. Cette loi prévoit...
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04.02.2022En vue des élections présidentielles, la Coalition Générosité – composée d’Admical, de l’Association Française des Fundraisers, du Centre Français des Fondations, de France Générosités, de l’Institut IDEAS, de l’IDAF et du Mouvement Associatif, publie un Livre Blanc avec 8 propositions...
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06.01.2022Le décret d’application n° 2021-1947 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat a...
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06.01.2022La loi de finances n° 2021-1900 pour 2022, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale en dépit du rejet du projet de loi par le Sénat, a été publiée le 30 décembre 2021.
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