Convention et reçu de dons
Convention et reçu de dons sont les documents incontournables à établir dans le cadre d’un partenariat de mécénat : la convention parce qu’elle encadre la relation entre les deux partenaires, le reçu de dons parce qu’il justifie auprès de l’administration fiscale l’existence d’une réduction d’impôt.
La convention de mécénat
Feuille de route de la relation entre les deux partenaires, la convention de mécénat encadre les éléments essentiels du partenariat :
- identification de co-contractants,
- objectifs de la convention et projet concerné,
- obligations de chacune des parties (notamment versements et contreparties),
- durée du partenariat…
La convention de mécénat n'est pas obligatoire. En théorie, un simple accord de volonté entre le mécène et le bénéficiaire du don suffit. Cet accord peut donc être verbal mais il est vivement conseillé d'établir une convention écrite car l'absence d'écrit entraîne une incertitude quant à la nature et l'étendue des obligations mises à la charge des partenaires.
Le reçu de dons
Le reçu de dons (CERFA 11580*03) permet au mécène de bénéficier d’une réduction d’impôt. Seul un organisme éligible au mécénat est autorisé à émettre ce document et uniquement si le don reçu est affecté à une de ses activités d’intérêt général. L'utilisation du CERFA n'est pas obligatoire, le reçu de don peut aussi être établi sur papier libre.
Pour le bénéficiaire, l’émission illégale d’un reçu de dons entraine une amende fiscale égale à 25 % du montant du don. L’avantage fiscal dont a bénéficié le mécène sera quant à lui remis en cause si sa mauvaise foi peut être prouvée ou en cas d’existence de manœuvres frauduleuses.
