Cadre juridique et fiscal
Le terme « mécénat » désigne juridiquement une réalité très spécifique fondée sur la notion d’intérêt général et le principe d’absence de contrepartie directe. Avec la « Loi Aillagon » du 1er août 2003, la France s’est dotée d’une des meilleures législations au monde en la matière.
« La France doit être fière d’avoir une législation exemplaire vis-à-vis du mécénat ». François Debiesse, président d’Admical
La définition "officielle" du mécénat d'entreprise
Le mécénat est le « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général » (arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière).
L’absence de contrepartie directe, principe fondateur du mécénat
Le mécénat consiste donc pour une entreprise à faire un don en numéraire, en nature ou en compétences, à un organisme d’intérêt général, sans attendre en retour de contrepartie équivalente. En effet, le mécénat, autorise les contreparties mais exige qu’il existe une « disproportion marquée » entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue. Par ailleurs, ces contreparties ne peuvent pas avoir un impact direct sur les activités marchandes du mécène.
L'intérêt général au coeur de la pratique du mécénat
La notion d’intérêt général est la pierre angulaire du système car elle permet de déterminer qui pourra bénéficier ou non de mécénat. Les domaines considérés comme étant d’intérêt général sont :
« les œuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises » (article 238 bis du code général des impôts).
Parmi ces œuvres ou organismes, on retrouve notamment les fondations, associations et personnes publiques qui répondent aux critères d’intérêt général.
En savoir plus sur les conditions d'éligibilité au mécénat >
Une réduction d'impôt pour l'entreprise mécène
L'article 238 bis du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt, pris dans la limite de 20 000 € ou de 0,5% du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ayant effectué des versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général.
Pour l'ensemble des versements effectués au titre dudit article :
- la fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 60 %
- la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d'impôt au taux de 40 %.
Par dérogation au seuil de 2 millions d'euros, les dons réalisés au profit d'organismes à but non lucratif qui viennent en aide aux personnes en diifficulté ouvrent toujours droit à une réduction d'impôt au taux de 60%. Pour en savoir plus sur les organismes éligibles : cliquez ici
Avantage fiscal ne veut pas dire niche fiscale
Pourquoi le mécénat n’est-il pas une niche fiscale ? En favorisant le mécénat, l’Etat a accepté de ne plus avoir le monopole de l’intérêt général, et de partager le financement du bien commun avec les personnes privées (entreprises et particuliers). Le mécénat n’est pas une niche fiscale pour 5 raisons majeures :
- Parce qu’il augmente les ressources des acteurs de l’intérêt général, non celles des mécènes (le mécénat reste une dépense pour l’entreprise)
- Parce qu’il économise des dépenses à l’Etat
- Parce qu’il bénéficie beaucoup à l’Etat et aux collectivités
- Parce que son impact crée de l’activité économique
- Parce qu’il est une solution utilisée par les bénéficiaires pour combler la baisse des financements publics
PME, TPE : Admical a travaillé pour améliorer le cadre légal
- Faciliter le mécénat des TPE/PME
Avant 2019, le plafond de 0,5% du chiffre d’affaire HT était rapidement atteint par les TPE/PME, limitant ainsi leur engagement. Admical proposait depuis plusieurs années d’établir une franchise de 10 000 € pour l’ensemble des montants engagés au titre du mécénat, au-delà desquels s’appliqait le plafond actuel de 0,5 %. Cette disposition a été adoptée en 2019 puis a été réhaussé à 20 000 € en 2020. Désormais une entreprise pourra bénéficier de la réduction d'impôt au titre du mécénat jusqu'à 20 000€ de dons, quelque soit son chiffre d'affaires.
