Réductions d'impôts : l'administration précise les opérations possibles et rappelle les sanctions applicables
Distinction entre mécénat et parrainage, modalités de prise en compte des dons effectués dans le cadre d'un abandon de recettes, sanctions applicables aux organismes ne respectant pas les conditions posées par l'article 238 bis du CGI : l'administration fixe la pratique.
Dans deux mises à jour du Bofip, en date du 5 août dernier, l'administration fixe la pratique en rappelant :
La doctrine administrative définit le mécénat comme « un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. » qui prend la forme « d’un don, en numéraire ou en nature ». Le parrainage, quant à lui, est destiné à promouvoir l’image du « parraineur dans un but commercial ». Ainsi, il se distingue du mécénat « par la nature et le montant des contreparties ».
Les abandons de recette peuvent ainsi constituer une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation. Ainsi, ces versements ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt, au même titre que ce qui est prévu pour les particuliers pour l’abandon de revenus ou de produits.
En outre, l’administration fiscale rappelle que l’entreprise donatrice est responsable de la valorisation des dons en nature. Ceux-ci sont définis comme les autres dons que ceux effectués en numéraire, par lesquels l’entreprise mécène apporte à l’organisme qu’elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences. Par ailleurs, l’administration fiscale souligne que, s’agissant des dons en nature, l’attestation délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l’entreprise donatrice et la date du don ainsi que la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
L’administration fiscale est venue clarifier les sanctions (amendes) applicables aux organismes ne respectant pas les conditions posées par l’article 238 bis du CGI et délivrant irrégulièrement des certificats, reçus ou attestations. Ainsi les organismes bénéficiant de versements d’un fonds de dotation seulement sont tenus de répondre au critère d’intérêt général et respecter les conditions d’éligibilité des articles 200 et 238 bis du CGI.
