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... condamné la société Philipe Morris pour une opération de parrainage illicite Les faits et la procédure : La ... Philip Morris Products (PMP) avait conclu un contrat de parrainage (ou sponsoring en anglais) avec le fabricant automobile italien ... lors du Grand Prix Moto du Mans en 2019. Cette opération de parrainage faisait apparaître le logo "Mission Winnow" similaire au logo du ... 6, du code de la santé publique , toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle est effectuée par les ... même code . Ce texte prohibe ainsi les opérations de parrainage dans les deux situations, distinctes, suivantes : Le parrainage est effectué par un fabricant, un importateur ou un distributeur de produits du tabac ; c'est alors l'auteur du parrainage qui justifie l'interdiction de celui-ci et l'objet ou les effets de l'opération n'importent pas ; Le parrainage, quel que soit son auteur, a pour objet ou pour effet la propagande ...
Le sponsoring ou parrainage Le mécénat est un don sans contrepartie ou avec contrepartie limitée ce qui le distingue du parrainage (aussi appelé sponsoring ) qui est une opération commerciale ... En d’autres termes, le mécénat est un don, tandis que le parrainage est un achat de service publicitaire. Une entreprise peut bien sûr ... continue.
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Découvrez notre nouvelle fiche pratique : produit-partage, parrainage ou mécénat ? ...
... Cette union se traduit par le système innovant de double parrainage mis en place autour de chaque filleul Télémaque. L’équipe parrainage a rencontré une vingtaine de lycéens Télémaque au CFA Médéric ...
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