Publication du décret du 16 mai 2022 relatif aux fonds de dotation : modifications et adaptations des formalités déclaratives et de contrôle
Le 16 mai 2022, le décret d’application n° 2022-813 pris pour l'application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a été publié. Il vient modifier le décret du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation par le renforcement du contrôle de la préfecture sur les fonds de dotation.
Le nouveau décret apporte plusieurs modifications et adaptations des formalités déclaratives quant à la dotation des fonds de dotation, les déclarations de création et de modifications de statuts ainsi qu’au rapport annuel d’activité, à transmettre en préfecture par le fonds de dotation.
En cas de rapports incomplets, la préfecture se doit désormais de mettre en demeure le fonds de dotation afin de compléter ces documents. A défaut de réponse du fonds de dotation, la préfecture peut décider de suspendre l’activité du fonds puis, à défaut de régularisation, saisir le juge aux fins de dissolution (article 11 du décret de 2022).
Il convient de noter que ce décret entre en vigueur à compter du 18 mai 2022.
Pour rappel, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, également appelée « loi contre le séparatisme », a été promulguée le 24 août 2021. Cette loi renforce notamment les possibilités de contrôle des fonds de dotation, l’autorisation de contrôle aléatoire sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux et des nouvelles obligations pour les OSBL.
Retrouvez toutes les informations sur le contenu du décret sur le site de France Générosités.
En savoir plus
- Le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
- La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
- Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
- Article d’Admical sur la loi du 24 août 2021
