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Motivé par un renforcement des procédures de contrôle des organismes bénéficiaires des dispositifs prévus aux articles ... L’article 9 prévoit de renforcer le contrôle en aval de l’autorité administrative et son pouvoir de sanction en ... et le dispositif retenu s’évertue donc à renforcer le contrôle a posteriori des fonds de dotation instituant un nouveau contrôle de l’objet par l’autorité administrative, à tout moment de la ... autant, ne figurent aucunes précisions sur la nature dudit contrôle, ni ses modalités pratiques. L’article 10 instaure un contrôle du bien-fondé de la délivrance des reçus fiscaux par les ... de sanctions et à la procédure contradictoire de ce contrôle. L’article 11 créé une obligation déclarative à ... respect des principes de la République : le mécénat sous contrôle de Bercy ? ...
... 2021. Cette loi renforce notamment les possibilités de contrôle des fonds de dotation, l’autorisation de contrôle aléatoire sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux et ... du 24 août 2021
loi séparatisme
contrôle
préfecture
Publication du décret du 16 mai 2022 relatif aux fonds ... et adaptations des formalités déclaratives et de contrôle ...
... loi. On assiste à un renforcement des possibilités de contrôle des fonds de dotation, l’autorisation d’un contrôle aléatoire sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux et ... fiscaux. L’article 17 renforce le contrôle des fonds de dotation. Lors de leur constitution, ... eux-mêmes à l’autorité administrative chargée de leur contrôle, chaque année et dans un délai de 6 mois à compter de la clôture ... 200, 238 bis et 978 du code général des impôts. Ce contrôle ne pourra toutefois pas être engagé sans que l’organisme ... été informé par l’envoi d’un avis l’informant du contrôle . L’avis devra impérativement mentionner les années soumises au contrôle et mentionner expressément, sous peine de nullité de la ... se faire assister par un conseil de son choix. Le contrôle ne pourra pas durer plus de six mois à compter de la délivrance ...
... fiscale qui en découle, la Cour des Comptes estime qu’un contrôle plus strict des dons défiscalisés faits aux associations est ... du mécénat. La Cour souligne ensuite que le contrôle des dons faits aux associations serait également insuffisant en ce ... délivrés aux dons effectivement perçus, sans permettre le contrôle des conditions d’éligibilité au régime du mécénat . La ... L’article 10 a vocation à permettre le contrôle des conditions requises pour bénéficier du régime du mécénat ; ... connaissance de ces organismes et pourrait effectuer un contrôle qui ne se limiterait plus à la seule vérification de la ... 11 du projet de loi devrait répondre aux objectifs de contrôle et de renforcement du civisme fiscal poursuivis par la recommandation ...
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