|    12 Février 2015

Le Gouvernement ouvert à une réflexion sur la notion de cercle restreint ?

Condition sine qua non de l’éligibilité d’un organisme au mécénat, la notion de cercle restreint est sans doute la plus incertaine. Une proposition d'amendement visant à l'assouplir vient d'être rejetée, mais le Gouvernement se déclare ouvert à la réflexion sur le sujet.

Une proposition d’amendement portée par les députés Richard Ferrand et Christophe Castaner visait à ajouter au projet de loi pour la croissance et l'activité un article modifiant l’article 238 bis du CGI relatif au mécénat d’entreprise pour permettre à des organismes agissant au profit d’un cercle restreint de personnes, mais pour lesquels « l’intérêt général poursuivi est caractérisé par une situation ou un état objectifs nécessitant une aide matérielle ou morale », de pouvoir faire appel aux dons.

 

En proposant de prendre en compte la situation des personnes que l’organisme veut aider et sans ouvrir pour autant le bénéfice du mécénat d’entreprise à l’ensemble des organismes bénéficiant au profit d’un cercle restreint de personnes, cette proposition visait à assouplir la situation actuelle qui vise à exclure certaines structures fonctionnant au profit d’un cercle restreint de personnes, comme l’Association des paralysés de France ou les Orphelins de la police nationale. Rappelons par ailleurs que le rapport du HCVA sur le financement privé du secteur associatif adopté en mars 2014, proposait de supprimer totalement la notion de cercle restreint.

 

Le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, Emmanuel Macron, a pris la parole à l’Assemblée nationale dans les débats relatifs au projet de loi pour la croissance et l'activité pour rejeter cette proposition d’amendement qui, aux yeux du Gouvernement, aurait eu des conséquences non désirées et aurait pu permettre à des particuliers de « s’organiser entre eux pour échapper à l’impôt ». A l’écoute néanmoins des demandes de clarification du dispositif émanant du secteur associatif, il a fait le souhait de travailler sur le sujet et choisit de confier à un parlementaire, par exemple le député Yves Blein, un rapport sur le sujet avec des propositions qui pourraient être intégrées au projet de loi de finances pour 2016.

 

Interrogée par Admical à ce sujet, la direction de la législation fiscale a confirmé qu’une réflexion allait être lancée. 

 

Ce site est réalisé grâce au mécénat de fondation sncf