|    28 Juillet 2016

Cercle restreint : enfin une clarification de la doctrine fiscale !

Faisant suite à la publication du rapport d’Yves Blein au début du mois de juillet et à la demande expresse du ministre des Finances et des Comptes publics et du secrétaire d’Etat chargé du budget, l’administration fiscale vient de publier une instruction pour préciser la notion de « cercle restreint de personnes ».

Reprenant en majeure partie les propositions de l’auteur du rapport, Bercy soumet désormais l’appréciation de la notion à un faisceau d’indices, précisant notamment qu’il faut prendre en compte l’état des personnes bénéficiaires. En outre le fait qu’un organisme agisse en faveur d’une zone géographique limitée ne conduit pas nécessairement à considérer qu’il fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes. Enfin la situation d’organismes tels qu’Orphéopolis ou les associations d’anciens combattants est clarifiée. En revanche la situation des « têtes de réseau » et des structures d’accompagnement (fédérations, unions,…) mentionnée dans le rapport d’Yves Blein n’a pas été précisée.

Admical se réjouit de cette avancée majeure dans la sécurisation du dispositif fiscal mais déplore néanmoins que l’instruction renvoie à des parties manquantes du BOFIP-Impôts. Quatre ans après un premier projet d’instruction fiscale, la situation des dons à l’international n’a toujours pas été clarifiée et le BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 sur les entreprises concernées et organismes bénéficiaires du dispositif fiscal du mécénat d’entreprise se fait toujours attendre. Cette insécurité juridique pèse lourdement sur l’engagement des mécènes à l’international.

 

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