Affaires publiques - Réformer la loi Aillagon : comment et à quel prix ?
Dans la lignée des nombreux débats qui ont eu lieu au cours du PLF 2019, le mécénat des entreprises continue de faire couler beaucoup d’encre. Les réflexions sur une refonte du dispositif se sont accélérées ces derniers mois.
Admical est plus que jamais mobilisée.
Les pouvoirs publics font face à deux constats, soulignés dans le rapport de la cour des comptes sur le mécénat des entreprises sorti en novembre 2018 : un manque d’informations et de contrôle sur l’utilisation du dispositif et une augmentation croissante de la dépense fiscale.
Afin de répondre à ces problématiques, un groupe de travail présidé par Eric Woerth a été créé au sein de la commission des finances de l’Assemblée nationale. En parallèle, afin de garantir les 1,4 milliards d’économies pour financer les mesures pour le pouvoir d’achat, le gouvernement a fait des annonces récentes sur une réforme de certaines niches fiscales, auxquelles le mécénat a été associé.
Dans le cadre du dialogue constant et constructif établi entre Admical et les pouvoirs publics, des alertes sur les conséquences d’un affaiblissement du dispositif actuel ont été présentées :
- le 28 mai avec le cabinet du Premier ministre et du cabinet de l’Elysée
- le 3 juin avec le cabinet du secrétariat d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
En parallèle, Admical a co-signé un communiqué de presse alarmiste largement relayé dans la presse : « Vers un crash philanthropique ? ».
Alors que le Premier ministre devait faire des annonces sur le mécénat dans le cadre de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale le 12 juin, ces annonces ont été reportées à début juillet et un sursis a donc été obtenu.
Enfin, le 18 juin, en présence de deux de ses Adhérents, Admical a été auditionnée par le groupe de travail sur le mécénat des entreprises de l’Assemblée nationale.
Les pistes de réflexion qui ressortent de ces différents rendez-vous sont préoccupantes.
Sur la modification du dispositif fiscal :
Alors qu’Admical promeut les initiatives des entreprises mécènes et encourage le développement du mécénat en région et la professionnalisation du secteur, une partie du gouvernement et les députés de la commission des finances ne voient le mécénat que par un prisme comptable soit presque 1 milliard de dépense fiscale en 2018.
Pour tenter de maitriser cette augmentation croissante de la dépense fiscale, les pouvoirs publics envisagent d’établir un seuil de 1 million de dons au-delà duquel le taux de réduction d’impôt passerait de 60% à 40%. Même si ce scénario préserve le mécénat des TPE/PME, en cohérence avec la mise en place d’un plafond alternatif de 10 000 euros adopté en LF 2019, ils risquerait d’impacter largement l’engagement des ETI et grandes entreprises. Or ces entreprises sont les locomotives du secteur et représentent 79% des dons déclarés. Si la donne change, le secteur pourrait assister à une stagnation, si ce n’est une diminution des budgets alloués. Ce scénario induirait paradoxalement sans aucun doute une augmentation des coûts pour le budget de l'Etat dans des domaines pris en charge par la générosité des mécènes.
Sur le mécénat de compétences :
Les pouvoirs publics manquent d’informations sur cette forme de mécénat qui ne cesse de progresser. Par ailleurs, ils pointent du doigt l’utilisation du dispositif par certaines entreprises pour la gestion de fin de carrière. Un plafonnement en valeur de la mise à disposition de salariés serait également envisagé. Admical a rappelé les dangers de régler des cas particuliers au travers un texte de loi qui doit être de portée générale.
Sur une déductibilité des contreparties du montant du don :
Les pouvoirs publics sont critiques quant à l’existence des contreparties de mécénat, notamment dans le secteur culturel. En effet, elles sont susceptibles de représenter des montants importants, notamment dans le cadre des mises à disposition d’espace. Elles constituent également une perte de TVA pour l’Etat. Admical a rappelé l’importance de ces contreparties qui peuvent être un levier pour l’engagement et qui font de plus en plus l’objet de redistribution en faveur d’organismes d’intérêt général. Une déductibilité des contreparties risquerait également d’entrainer un rapprochement entre mécénat et parrainage.
Au regard des pistes envisagées, le combat continue. Admical poursuit ses échanges avec les pouvoirs publics.
