Un allégement de la nouvelle obligation déclarative des entreprises mécènes

Fin 2018, la loi de finances pour 2019 introduisait une nouvelle obligation déclarative à la charge des entreprises mécènes qui figure désormais au 6 de l'article 238 bis du CGI.

Il est désormais obligatoire pour les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à ce même article, de déclarer à l’administration fiscale :

• Le montant et la date de ces dons et versements ;
• L’identité des bénéficiaires ;
• La valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.

Le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), publié le 7 août 2019, était ensuite venu apporter des précisions sur la mise en œuvre de cette nouvelle obligation déclarative. Un mode d’emploi pour cette déclaration avait été publié par Admical à cette occasion. Il fera l’objet d’une mise à jour prochainement.

Les difficultés pratiques de l’instruction fiscale

Lors de la première année d’application de cette obligation, l’instruction fiscale afférente a soulevé plusieurs problèmes d’interprétation et donc d’application pratique par les entreprises mécènes et les organismes bénéficiaires. Vous trouverez un article dédié sur le sujet ici.

Au titre de ladite instruction, l’administration fiscale était notamment venue insérer des conditions spécifiques relatives à la mise en œuvre de l’obligation déclarative lorsque les dons étaient faits au profit d’organismes intermédiaires :

• Si l’organisme intermédiaire n’intervenait qu’à titre de simple collecteur de fonds et qu’il n’est pas lui-même éligible au régime fiscal du mécénat (par exemple les sociétés d’amis), l’entreprise donatrice devait se faire communiquer par l’organisme collecteur les informations concernant le ou les bénéficiaires finaux, qu’elle reportait ensuite dans sa déclaration.

• Si l’entreprise effectuait des dons et versements à un organisme intermédiaire éligible au régime fiscal du mécénat (par exemple des fonds de dotation, fondations et associations reconnues d’utilité publique, fondations d’entreprise etc.) qui les reverse ensuite à d’autres organismes eux-mêmes éligibles, l’entreprise devait tout de même se faire communiquer par l’organisme intermédiaire les informations concernant le ou les bénéficiaires finaux, qui devaient alors être indiquées dans la déclaration en complément de l’identité de l’organisme qui intervenait comme intermédiaire.

Admical, avec l’aide de ses Adhérents, avait identifié plusieurs problématiques liées à cette disposition :

• Premièrement, elle ne tenait pas compte des organismes à la fois collecteurs et opérateurs et qui devraient donc à la fois être déclarés en tant qu’intermédiaire et en tant que bénéficiaire final ;

• Deuxièmement, il peut y avoir un décalage d’exercice fiscal entre le moment où l’entreprise réalise les versements à l’organisme intermédiaire éligible et où ce dernier reverse le don à d’autres organismes. Les bénéficiaires finaux ne sont donc parfois pas connus au moment de la déclaration.

• Enfin, il peut y avoir des problèmes de traçabilité des versements qui transitent par des véhicules juridiques intermédiaires opérateurs et redistributeurs qui ont plusieurs personnes morales pour fondateurs. En effet, chaque fondateur doit déclarer les informations afférentes à cette obligation. Cependant, les informations ne reflétaient pas la réalité puisque les versements avaient été effectués au véhicule juridique intermédiaire. Ils tombaient donc dans le « pot commun » du véhicule intermédiaire avant d’être redistribués à d’autres bénéficiaires. L’identité des bénéficiaires finaux inscrite dans la déclaration des entreprises était donc fictive et ne reflétait pas la réalité.

La suppression de l’obligation de déclaration des bénéficiaires finaux pour les dons faits aux organismes intermédiaires éligibles

La modification effectuée par l’administration fiscale en date du 3 février 2021 a pour effet positif de répondre en partie aux problématiques ci-dessus citées.

Désormais, lorsque les dons seront effectués à un organisme redistributeur éligible au titre de l’article 238 bis CGI, les entreprises donatrices ne seront tenues de déclarer uniquement l’organisme intermédiaire comme bénéficiaire, que celui-ci soit opérateur et/ou redistributeur.

Toutefois, si l’organisme collecteur n’est pas éligible au mécénat, l’obligation est maintenue et l’entreprise doit déclarer l’organisme intermédiaire ainsi que le ou les bénéficiaires finaux.

Admical qui avait plusieurs fois fait remonter les difficultés pratiques de cette référence aux organismes intermédiaires éligibles se réjouit de la suppression de cette mention. Elle permet une simplification de l’obligation déclarative pesant sur les entreprises mais également indirectement sur les fondations d’entreprises, les fonds de dotations et autres types de véhicules juridiques intermédiaires, éligibles au mécanisme du mécénat. Pour autant, des difficultés pratiques demeurent. C’est pourquoi nous souhaitons poursuivre les échanges avec l’administration fiscale et appelons à une clarification concertée de la doctrine administrative afin qu’elle soit plus praticable.