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Nouvelle obligation déclarative : entre besoin de connaissance et difficultés pratiques

Juridique

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En 2019, en réponse au rapport de la Cour des comptes sur le mécénat d’entreprise, le gouvernement a fait adopter une disposition visant à améliorer la transparence sur les dépenses de mécénat des entreprises. En 2020, les entreprises mécènes se sont donc pour la première fois prêtées à l’exercice. Si Admical comprend le besoin des pouvoirs publics d’avoir plus de connaissance en matière de mécénat d’entreprise, cette obligation pose toutefois de nombreuses difficultés pratiques. Retour sur la première année d’application !

 

Sources textuelles

Cette nouvelle obligation figure au 6 de l’article 238 bis du code général des impôts.

Le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) publié le 7 août 2019, est venu apporter des précisions sur la mise en œuvre de cette nouvelle obligation déclarative.

Pour les entreprises :

A compter des exercices fiscaux ouverts au 1er janvier 2019, les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à ce même article, doivent déclarer à l’administration fiscale :

  • Le montant et la date de ces dons et versements ;
  • L’identité des bénéficiaires ;
  • La valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.

Pour les organismes bénéficiaires :

C’est aux organismes bénéficiaires des dons et versements de valoriser toutes les contreparties accordées à chaque entreprise.

Le BOFIP précise des éléments de valorisation.

Si une convention de mécénat prévoit l’existence de contreparties : la valeur des biens et services à déclarer par l’entreprise versante reprend celle mentionnée dans la convention.

En l’absence de convention :

  • Si le bien ou service reçu fait l’objet d’une offre dite commerciale de la part de l’organisme bénéficiaire, la valorisation retenue est le prix de vente de ce bien ou service ;
  • Si le bien ou service ne fait pas l’objet d’une offre dite commerciale de la part de l’organisme bénéficiaire, le bien ou service est valorisé au coût de revient, soit le coût supporté par l’organisme pour acquérir ou produire le bien ou service.

 

Une première année d’application en demi-teinte

Sur le fond, Admical comprend la volonté du gouvernement d’apporter une réponse au rapport de la Cour des comptes qui estime que l’administration ne sait pas évaluer le dispositif et partage l’objectif de disposer de chiffres plus précis sur son utilisation. Cependant, en l’état actuel des textes, Admical s’interroge.

En effet, l’instruction fiscale afférente à cette obligation soulève plusieurs problèmes d’interprétation qui ont des conséquences sur son application pratique par les entreprises mécènes et les organismes bénéficiaires. L’introduction dans le BOFIP de la notion d’organisme intermédiaire complexifie l’exécution de la déclaration pour les entreprises qui opèrent via des véhicules juridiques d’intérêt général opérateurs et/ou redistributeurs. Les méthodes de valorisation des contreparties, notamment celles relatives à l’apposition du nom et/ou logo de l’entreprise mécènes sur les supports de communication du bénéficiaire, risque d’engendrer lourdeur administrative et inexactitudes. Par ailleurs, compte tenu de l’agencement du cerfa de déclaration, nous sommes circonspects quant à l’exploitation effective des données récoltées.

Voici notamment quelques exemples que nous avons relevés :

  • L’instruction fiscale afférente à la nouvelle obligation déclarative introduit la notion d’organisme intermédiaire et de bénéficiaire final. Ainsi, une entreprise mécène qui crée sa fondation d’entreprise redistributrice doit-elle déclarer les informations relatives à la fois à la fondation d’entreprise et celles relatives aux organismes soutenus par la fondation d’entreprise elle-même ? Les contreparties octroyées dans le cadre d’un partenariat entre deux organismes d’intérêt général, à savoir la fondation d’entreprise et une association, doivent-elles être déclarées par l’entreprise ?
  • Comment l’entreprise déclare les dons faits à des fondations sous égide qui ne sont pas dotées de la personnalité morale. Qui l’entreprise mécène doit-elle déclarer en tant que bénéficiaire final ? La fondation sous égide ? La fondation abritante ?
  • Il arrive que des conventions de mécénat s’étalent sur plusieurs années. Il peut ainsi y avoir un décalage dans le temps entre les contreparties perçues par l’entreprise mécène en année n et les fonds versés en année n, n+1 et n+2.
  • Sur la valorisation des contreparties, l’instruction fiscale précise que lorsque le bien ou service ne fait pas l’objet d’une offre commerciale, il doit être valorisé à son coût de revient. Ainsi, par exemple, un établissement culturel qui propose à ses mécènes d’assister à la répétition d’une représentation devra valoriser cette contrepartie. La répétition devra être valorisée au coût de revient. Sur quels éléments tangibles devra se baser l’établissement pour valoriser cette contrepartie ? Le salaire des artistes, des techniciens ? Quid si ceux-ci interviennent à titre bénévole pour échanger avec les mécènes, si le temps passé sur scène est différent selon les artistes, etc ?

 

Face aux premières difficultés constatées par les mécènes et les associations dans la mise en application de cette nouvelle disposition, nous n’avons cessé d’alerter les pouvoirs publics sur les problématiques qu’elle soulève. Nous les avons également sensibilisés sur le caractère dissuasif de cette disposition dans son état actuel qui est vite devenue une usine à gaz pour les entreprises et les bénéficiaires. Pour ce faire, Admical a notamment crée un corpus regroupant les retours de terrain afin de parvenir à une disposition plus praticable. Nous poursuivrons notre travail auprès des autorités en espérant qu’elles sauront prêter attention à ces retours d’expérience déjà riches d’enseignements.

 

Clara Lemonnier

 

 

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