Le Premier Ministre répond à la Cour des Comptes au sujet de la fiscalité des dons en faveur des associations
Dans un rapport publié en 2018, la Cour des Comptes avait souligné le manque de contrôle de l’Etat en matière de mécénat des entreprises. Le projet de loi confortant le respect des principes de la République venait ainsi en réponse aux observations faites par la Cour. Dans un référé en date du 8 décembre dernier, la Cour soumet de nouvelles recommandations, en insistant spécifiquement sur les limites de la procédure de rescrit et le contrôle jugé insuffisant des dons faits aux associations, observations auxquelles le Premier Ministre a répondu le 10 février 2021.
Référé de la Cour des Comptes
Au vu du nombre d’associations en France ainsi que la dépense fiscale qui en découle, la Cour des Comptes estime qu’un contrôle plus strict des dons défiscalisés faits aux associations est nécessaire. Au-delà des défaillances liées au caractère facultatif et à la portée incertaine de la procédure de rescrit, prévue à l’article L. 14A du LPF, deux observations ressortent de son argumentation :
- Premièrement, l’administration fiscale serait amenée à s’appuyer sur une note interne « très imparfaite » pour apprécier le message véhiculé par une association dite « à contenu idéologique »[1]. Au-delà de son absence de publication, cette note reposerait sur des « bases juridiques fragiles » et ne permettrait pas de garantir de manière efficace que les organismes qui ne respectent pas les principes républicains ne bénéficient pas des avantages fiscaux liés au mécanisme du mécénat.
- La Cour souligne ensuite que le contrôle des dons faits aux associations serait également insuffisant en ce qu’il est actuellement limité à la seule vérification de la correspondance du montant des dons inscrits sur les reçus fiscaux délivrés aux dons effectivement perçus, sans permettre le contrôle des conditions d’éligibilité au régime du mécénat.
La Cour des Comptes a ainsi soumis trois recommandations :
- Améliorer l’information sur le bénéfice du mécénat en diffusant des fiches thématiques sectorielles ;
- Augmenter le nombre et la portée des contrôles sur les associations bénéficiant du mécénat ;
- Rétablir l’annexe à la déclaration de revenus détaillant la liste des associations bénéficiaires de dons ainsi que des montants accordés.
Réponse du Premier Ministre en date du 10 février 2021
Concernant la première recommandation, le Premier Ministre reconnaît que l’information disponible pourrait être enrichie d’exemples pratiques. Il conteste toutefois les allégations de la Cour au sujet des « bases juridiques fragiles » de la note interne et souligne que celle-ci rappelle non seulement l’état du droit, mais poursuit également deux objectifs légitimes :
- Rappeler que seule l’analyse des activités concrètes d’une association permet de vérifier si elle poursuit l’une des finalités prévues par la loi et relevant des objectifs du législateur. En effet, « le seul fait que l’action associative soit inspirée d’un courant politique, une philosophie ou une religion, n'est pas un motif de remise en cause de l'éligibilité de l'organisme au régime fiscal du mécénat. » ;
- Organiser un soutien aux directions locales des Finances publiques pour le traitement de sujets complexes, en s'appuyant sur la collégialité, et de leur demander de transmettre à l'administration centrale ce type de dossier. Il s’agit donc d’un document d’organisation de l’instruction des dossiers au sein de la DGFiP et n’a ainsi pas vocation à être publié.
Concernant la seconde recommandation, le Premier Ministre rappelle les mesures prévues dans le projet de loi destinées à adresser ce problème :
- L’article 10 a vocation à permettre le contrôle des conditions requises pour bénéficier du régime du mécénat ;
- L’article 11 prévoit quant à lui l'obligation pour les organismes délivrant des reçus fiscaux de déclarer chaque année le montant cumulé des dons reçus ainsi que le nombre de reçus délivrés.
L’administration fiscale aurait ainsi une meilleure connaissance de ces organismes et pourrait effectuer un contrôle qui ne se limiterait plus à la seule vérification de la correspondance des montants de dons déclarés et des dons effectivement perçus.
La troisième recommandation de la Cour est quant à elle rejetée, le Premier ministre estimant que le rétablissement de ladite annexe à la déclaration de revenus irait non seulement à rebours de la volonté politique d’alléger les obligations déclaratives des usagers mais nécessiterait également l’adoption d’un nouveau texte législatif. L’article 11 du projet de loi devrait répondre aux objectifs de contrôle et de renforcement du civisme fiscal poursuivis par la recommandation de la Cour, tout en évitant ces deux difficultés.
Admical comprend l’intention première du gouvernement en matière de renforcement des contrôles, mais appelle toutefois à la vigilance lors de leur mise en œuvre effective afin de ne pas entacher l’esprit du mécénat et ses pratiques, et risquer ainsi de jeter le trouble sur l’ensemble du secteur de la générosité.
Pour en savoir plus :
- Le Référé de la Cour des Comptes en date du 8 décembre 2020
- La réponse du Premier ministre en date du 10 février 2021
- Le Rapport de la Cour des Comptes en date du 28 novembre 2018
- Projet de loi réconfortant le respect des principes de la République
[1] Ce type d’association vise notamment les organismes véhiculant un message politique, les organismes militants ou revendicatifs et les organismes religieux ou sectaires.
