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... Sur quelle base juridique se fonde le contrôle de la Cour des comptes ? L’intervention de la Cour repose sur les articles L. 111-9 et L. 111-10 du Code des juridictions financières. Son double mandat est sans équivoque : Le contrôle du compte d’emploi des ressources collectées auprès du public, visant à s’assurer que les ... bénéficiaire. Contrairement aux autres missions de la Cour des comptes qui portent principalement sur l’emploi des deniers publics, ces ...
Référé de la Cour des Comptes Au vu du nombre d’associations en France ainsi que la dépense fiscale qui en découle, la Cour des Comptes estime qu’un contrôle plus strict des dons défiscalisés faits aux associations est nécessaire. Au-delà des ... fiscaux liés au mécanisme du mécénat. La Cour souligne ensuite que le contrôle des dons faits aux associations serait ...
Qu'est ce que la Cour des comptes ? La Cour des comptes est à la fois : une juridiction indépendante (décision du ... septembre 1807, qui a pour mission de vérifier le bon usage des fonds publics et de déclarer les manquements à leur bon usage. Focus: Le conctrôle exercé par la Cour des comptes à l'égard des organismes bénéficiant des dons ...
... de la vie économique & liberté académique et transparence des fonds privés affectés à l'enseignement supérieur) Février ... : Lancement d'une commission d'enquête sur le financement des politiques publiques par des structures de droit privé Janvier 2026 (1) : Le PLF 2026 fait ... troisième entité liée au musée et contrôlée par la Cour des comptes [2] Décembre 2025 (1) : Publication du Guide pratique pour ... Novembre 2025 (2) : Analyse croisée des rapports de la Cour des comptes sur le musée du Louvre (établissement public et fonds de dotation) ... solidarité Septembre 2025 (2) : Rapports de la Cour des comptes : une rentrée sur les chapeaux de roues Septembre ...
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