La nécessité d'un élargissement du dispositif mécénat à l’art numérique ?
La Sénatrice Colette MÉLOT a déposé, le 18 janvier 2023, une proposition de loi visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique.
Les propositions de lois émanent des parlementaires et n’ont, à ce stade, aucune valeur normative. Si la proposition est recevable, la procédure de dépôt sera lancée et la proposition pourra être inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés du chemin parcouru par cette proposition.
Dans son exposé des motifs, la sénatrice constate que l'art numérique permet de démocratiser l'accès à la culture auprès d'une nouvelle audience en raison de son aspect « expérientiel, participatif et immersif ». Or, sur le plan fiscal, l'art numérique n'est pas traité de la même façon que d'autres formes de création. A ce titre, le dispositif fiscal du mécénat ne serait pas « calibré pour intégrer ces œuvres ».
Un élargissement du dispositif du mécénat des articles 200 et 238 bis du CGI aux œuvres audiovisuelles sur support analogique ou numérique
C’est pourquoi il est proposé d'élargir l'applicabilité du dispositif mécénat des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), portant respectivement sur le dispositif du mécénat pour les particuliers et pour les entreprises.
Pour rappel, pour bénéficier de la déduction fiscale, le don doit être réalisé au profit d'une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général au sens des dispositions des articles susmentionnés. Ainsi, sont notamment éligibles les organismes dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles, de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain.
La sénatrice propose alors d’ajouter après le mot « audiovisuelles » les mots « sur support analogique ou numérique ». Ces ajouts, aux articles 200 1° f) et 238 bis 1° e) du CGI, permettraient d’élargir le champ des œuvres éligibles aux dispositifs de mécénat prévus dans ces textes. Ainsi, l’art numérique serait pleinement intégré au champ du mécénat et les particuliers et entreprises seraient alors encouragés à financer de telles réalisations.
Un élargissement du dispositif de l’article 238 bis AB du CGI pour l’acquisition et la location d’œuvres audiovisuelles sur support analogique ou numérique
Un autre pan de la fiscalité propre au mécénat est concerné par cette proposition de loi : il s’agit de l’article 238 bis AB du CGI portant sur le dispositif de déduction fiscale pour l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants. Pour rappel, les entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ou des instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes peuvent déduire extra-comptablement du résultat la somme égale aux prix d'acquisition.
Sur ce point, la proposition de loi apporte un ajout conséquent : l’élargissement du dispositif à « des œuvres audiovisuelles, sur support analogique ou numérique ».
De plus, il est proposé d’élargir le champ d’application de ce mécanisme à la location d’œuvres (alors que seul l’achat d’œuvre est aujourd’hui prévu dans le texte). En effet, la location correspond davantage aux modes de diffusion de l’art numérique selon la sénatrice.
Enfin, notons que si la loi de finances pour 2023 a déjà prolongé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2025 (voir notre actualité juridique), la sénatrice propose de l’allonger jusqu’en 2027.
L’art numérique a donc bien franchi les portes du Sénat et Admical se tient prêt à suivre l’avancée des discussions touchant de près au mécénat. Affaire à suivre.
