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... du mécénat seront fortement impactés par cette nouvelle loi. On assiste à un renforcement des possibilités de contrôle des fonds de ... telle qu’énoncée à l’article 140, I de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 . Les fonds dotation doivent ... , telle qu’énoncée à l’article 140, I de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 ; que des dysfonctionnements ... de publier, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux ... à ce titre antérieurement à la promulgation de la loi sont désormais tenues, dans les 2 ans suivant la promulgation de la loi, de se mettre en conformité avec la nouvelle obligation de souscription à ... concernés. En choisissant de renforcer les contrôles, la loi envoie un message de défiance à l’encontre des acteurs associatifs ... cohésion sociale. En savoir plus Loi confortant le respect des principes de la République Dossier ...
... grosse et bonne nouvelle de la semaine : la proposition de loi « Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative » ... lecture Mercredi 31 janvier, la proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale. En résumé, voici les ... de compétences – expérimentation prévue par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ... mesures de simplification de l’action publique locale (loi « 3DS »). Cette expérimentation concerne déjà la fonction publique ... La « Petite loi » : il s’agit du texte provisoire (c’est-à-dire le texte adopté ... petite vidéo qui vous explique le parcours d’un texte de loi ... Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure ... janvier 2024, T.A. n° 235. Projet de loi de finances pour 2024 : Article du CFF reprenant les ...
... juridique des actions de groupe Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au régime juridique des actions de ... avec la vie associative locale Proposition de loi organique visant à renforcer les liens des parlementaires avec la vie ... la réserve parlementaire a été abrogée en 2017 par la loi de moralisation de la vie publique. La présente proposition de loi vise à rétablir ce dispositif et encadrer son régime juridique. ... bénévoles en crédit d'impôt Proposition de loi visant à muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les ...
Juridique
Fiscal
Philanthropie
loi
Période estivale (II) : Projets et propositions de lois en cours ...
... à compter du 18 mai 2022. Pour rappel, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, également appelée « loi contre le séparatisme », a été promulguée le 24 août 2021. Cette loi renforce notamment les possibilités de contrôle des fonds de dotation, ... 2009 relatif aux fonds de dotation La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la ... fonds de dotation Article d’Admical sur la loi du 24 août 2021
loi séparatisme
contrôle
préfecture
Publication du décret du 16 mai 2022 ...
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