Publication de la loi de finances pour 2023
La loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022 et comporte, comme chaque année, son lot de prolongations et d'aménagements.
Admical vous présente les quelques mesures concernant le mécénat des entreprises et des particuliers.
Prorogation de la déduction au titre de l'acquisition d'œuvres d'artistes vivants ou d'instruments de musique (Article 41) :
Jusqu'au 31 décembre 2025, les entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ou des instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes peuvent déduire extra-comptablement du résultat la somme égale aux prix d'acquisition.
Cette déduction est possible si les biens susmentionnés sont inscrits à un compte d'actif immobilisé.
Elargissement du dispositif du mécénat aux dons destinés à la sauvegarde des bois et des forêts (Article 11 et article 12) :
La réduction d'impôt, réservée aux dons réalisés au profit de certains œuvres et organismes limitativement énumérés, est désormais ouverte à une catégorie supplémentaire. Il s'agit de l'ensemble des dons réalisés au profit :
Des opérations d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable ;
Ou pour l'acquisition de bois et forêt destinés à être intégrés dans le périmètre d'un document d'aménagement approuvé.
Ainsi, les entreprises mécènes et les particuliers pourront bénéficier de la réduction d'impôt pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2023 si ces dons sont effectués au profit de l'un des organismes bénéficiaires visés par la loi, à savoir les communes, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière et les groupements syndicaux forestiers qui agissent dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel.
Pour une analyse complète de ces dispositions, nous vous invitons à lire l’article dédié de France Générosités.
Pour en savoir plus
Champ d'application de la déduction spéciale : BOI-BIC-CHG-70-10
