EXPERIMENTATION DU MECENAT DE COMPETENCES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : DES MODALITES D’APPLICATION PRECISEES
La circulaire du 19 juillet 2023 relative à l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique vient préciser les modalités de mise en œuvre du décret du 27 décembre 2022 (retrouvez notre actualité dédiée). Que faut-il retenir de ce nouveau texte ? Admical vous en présente les apports principaux et vous énonce les éléments clés de ce dispositif.
Pour rappel, la loi du 21 février 2022, dite « 3DS », a mis en place une dérogation permettant la mise à disposition de fonctionnaires d’Etat et territoriaux au profit d’organismes d’intérêt général (retrouvez notre actualité du 11 février 2022).
Ce mécénat de compétences est mis en place à titre expérimental jusqu’au 27 décembre 2027. L’objectif annoncé ? Permettre à la fois aux fonctionnaires d’exercer leurs compétences dans un environnement différent et d’enrichir leurs parcours et de répondre aux attentes des associations et fondations reconnues d’utilité publique.
Champ d'application du dispositif
Quels fonctionnaires peuvent demander à être mis à disposition ?
- Les fonctionnaires de l’Etat ;
- Les fonctionnaires des communes de plus de 3 500 habitants ;
- Les fonctionnaires des régions et des départements ;
- Les fonctionnaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Quels sont les bénéficiaires de ce dispositif ?
- Les personnes morales relevant des catégories mentionnées au a) du 1 de l’article 238 8bis du CGI ; à savoir les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- Les FRUP ;
- Les ARUP.
Attention : sont exclues les fondations d’entreprise
Cadrage juridique de la mise à disposition auprès des organismes d'intérêt général
En quoi consiste le dispositif ?
Le mécénat de compétences se traduit par une mise à disposition soit partielle, soit totale, du fonctionnaire auprès des organismes précités, prononcée pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de trois ans au sein du même organisme.
Quel est le cadre juridique à respecter pour mettre en œuvre cette mise à disposition ?
- Le fonctionnaire mis à disposition l’est dans le cadre de son temps de travail et reste sous l’autorité de son employeur.
- Des contrôles déontologiques sont réalisés afin de s’assurer du respect du principe de laïcité par le fonctionnaire concerné et éviter tout risque de conflit d’intérêts. Ainsi, la mise à disposition ne peut intervenir qu’après vérification de la conformité des conditions d’intérêt général à remplir par l’organisme et après mise en œuvre des contrôles déontologiques définis aux articles L. 124-4 à L. 124-6 du code général de la fonction publique.
- L’accord de l’agent, de celui de son employeur et de l’organisme d’accueil doivent être recueillis.
- Une convention de mise à disposition doit être signée entre l’employeur de l’agent et l’organisme d’accueil.
La sélection des missions et des candidats
Quelles sont les missions pouvant être confiées à un fonctionnaire ?
Les missions confiées doivent être en adéquation à la fois avec ses compétences et expériences professionnelles et les missions d’intérêt général de l’organisme. La mise à disposition d’un fonctionnaire semble donc plus exigeante qu’un mécénat de compétences d’un salarié d’une entreprise qui n’exige pas expressément, comme c’est le cas ici, une adéquation entre les compétences professionnelles et la mission dont nécessite l’organisme bénéficiaire.
La rédaction de la convention de mise à disposition
Des modèles de conventions de mise à disposition
La circulaire détaille l’ensemble des mentions devant figurer dans la convention :
- La nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition
- La durée de la mise à disposition
- Le régime applicable au fonctionnaire mis à disposition : les conditions d’emploi et de gestion administrative et financière
- Les modalités d’évaluation et de valorisation de ces activités
- Les conditions et modalités de renouvellement de la mise à disposition ainsi que de la fin anticipée de la mise à disposition
La mise à disposition non remboursable et l'application du régime de la subvention
Qu’est-ce qu’une mise à disposition non remboursable ?
La loi a prévu que la mise à disposition peut ne pas donner lieu à remboursement de la part de l’organisme bénéficiaire. Autrement dit, il s’agit d’une mise à disposition de personnel à titre gratuit pour la réalisation d’un projet donné. Juridiquement, et selon ladite loi, cette mise à disposition est une subvention en nature versée à l’organisme bénéficiaire.
Pour en savoir plus sur ce mode de fonds publics, rendez-vous sur notre article dédié.
Comment bénéficier de cette subvention en nature ?
Afin de bénéficier de ce mécanisme, les organismes bénéficiaires doivent faire une demande de subvention et souscrire à un contrat d’engagement républicain. Par ailleurs, la circulaire précise que la signature d’une convention de mise à disposition emportera attribution de la subvention en nature.
L'évaluation du dispositif impose des remontées d'information annuelle durant les 5 années de la phase expérimentale
Afin d’évaluer le nombre de fonctionnaires intéressés par ce nouveau dispositif, la circulaire met en place différents moyens d’analyse à compléter par les services mettant à disposition leurs agents. Ainsi, aux termes des 5 ans d’expérimentation, il sera décidé de la potentielle généralisation du dispositif.
Pour en savoir plus :
- Article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences
- Circulaire du 19 juillet 2023 relative à l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale
