Publication du décret d’application relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
Le décret d’application n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 vient préciser les modalités de la mise à disposition de fonctionnaires au titre d'un mécénat de compétences en application de l'article 209 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Pour rappel, cette loi, dite « 3DS », a mis en place une dérogation permettant la mise à disposition de fonctionnaires d’Etat et territoriaux au profit d’organismes d’intérêt général (retrouvez notre actualité du 22 février 2022).
Ces agents pourront alors être mis à disposition auprès des personnes morales relevant des catégories mentionnées au a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts ainsi que de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique, pour la conduite ou la mise en œuvre d'un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l'association et pour lequel leurs compétences et leur expérience professionnelles sont utiles.
Il s’agit d’une mesure expérimentale pour une durée de cinq ans, encadrée par plusieurs dispositions. Admical vous expose les plus notables d’entre-elles.
Encadrement de la mise à disposition du fonctionnaire
En vertu de l’article 2 du décret susvisé, après l’accord du fonctionnaire intéressé et de l’organisme d’accueil, la mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre (pour un fonctionnaire de l’Etat) ou par arrêté de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination (pour un fonctionnaire territorial).
Cette mise à disposition peut porter sur tout ou partie de la durée de son temps de service (article 3). Elle est obligatoirement encadrée par une convention établie entre l’administration d’origine et la personne morale bénéficiaire. Le contenu de la convention est détaillé à l’article 4.
A noter que l’éventuelle fin anticipée de la mise à disposition du fonctionnaire est très encadrée (article 5) tout comme l’articulation des rôles joués par l’administration d’origine du fonctionnaire et de l’organisme d’accueil (article 6).
Evaluation de l’expérimentation
Afin de permettre l'évaluation de cette expérimentation, un bilan annuel de la mise à disposition des fonctionnaires dans le cadre du mécénat de compétences sera établi par chaque employeur public concerné (article 7). Ainsi, une première évaluation sera établie au plus tard à la fin du premier semestre 2025 par le ministre chargé de la fonction publique (article 8).
Pour en savoir plus
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, aussi dite « loi 3DS », adoptée le 9 février 2022
- Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences
- Notre fiche repère sur le mécénat de compétences
