Nouvelle dérogation permettant la mise à disposition de fonctionnaires d’Etat et territoriaux au profit d’organismes d’intérêt général

L’article 69 de la loi 3DS prévoit en effet la possibilité de mettre à disposition des fonctionnaires au profit de personnes morales relevant des catégories mentionnées au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts ainsi que de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique. Les fonctionnaires visés par cette dérogation sont : 

• les fonctionnaires de l’État,
• les fonctionnaires des communes de plus de 3 500 habitants,
• les fonctionnaires des départements et des régions,
• et enfin les fonctionnaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La mise à disposition servira à la conduite ou la mise en œuvre d’un projet répondant aux missions statutaires de la personne morale, de la fondation ou de l’association et pour lequel les compétences et expériences professionnelles des fonctionnaires mis à disposition sont utiles.

Elle pourra être prononcée pour une durée qui ne pourra excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de trois ans.

L’activité envisagée au sein de l’organisme d’accueil devra être compatible avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois dernières années, selon les modalités relatives aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

La loi qualifie cette mise à disposition des fonctionnaires d’Etat et territoriaux de subvention, au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ainsi, afin de bénéficier de ce mécanisme, les organismes bénéficiaires devront signer une convention de mise à disposition telle que prévue à l’article 10 de la même loi ainsi que souscrire à un contrat d’engagement républicain, tel qu’instauré par le nouvel article 10-1 de la loi de 2000, découlant de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Ce nouveau mécanisme sera effectif pour une durée de 5 années à compter de la publication du décret d’application en Conseil d’État, attendu dans les prochains mois. Les modalités précises de sa mise en œuvre y seront également détaillées.

En permettant la mise à disposition de fonctionnaires au profit d’organismes privés d’intérêt général, l’article 69 de la loi 3DS instaure une dérogation à l’article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En vertu de ces articles, la mise à disposition des fonctionnaires n’était jusqu’alors possible qu’au profit de certains organismes publics, nationaux ou internationaux.

Pour en savoir plus :

• Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, tel qu’issu de la commission mixte paritaire et soumis au Sénat avant son adoption
  • NB : le texte définitif sera publié dans les prochains jours

• La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

• Le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat