Covid-19 : Mécénat et TVA, une tolérance de l’administration fiscale

Mécénat et TVA

En principe, lorsqu’une entreprise cède à titre gratuit ou contre une rémunération très inférieure à leur prix normal (par exemple : dons), des biens qui lors de leur acquisition (ou celle de leurs composants) ont bénéficié d’une déduction de la TVA, elle doit régulariser cette TVA initialement déduite (3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI).

L’entreprise peut cependant être dispensée dans certains cas de cette régularisation  :

• lorsque la valeur des biens n’excède pas 69€ TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (BOFIP-Impôts, BOI-TVA-DED-30-30-50). 
• lorsqu’il s’agit d’invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations ou fondations reconnues d’utilité publique et présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable (article 273 septies D du CGI ) qui délivrera en échange une attestation.

> Pour plus d’informations, nous vous recommandons la fiche repère Admical sur le sujet :  https://admical.org/sites/default/files/uploads/basedocu/admical-fiche_ndeg8_2018.pdf.

Une tolérance de l'administration fiscale pour les dons de matériels sanitaires

Pour la période du 1er mars 2020 jusqu’au trentième jour suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’administration fiscale vient étendre la dispense de régularisation de la TVA prévue à l’article 273 septies D du CGI aux dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protections et respirateurs), qu’ils aient été produits ou acquis par l’entreprise mécène.

Cette tolérance de l’administration n’est pas subordonnée à la délivrance par le bénéficiaire du don d’une attestation. L’entreprise donatrice devra cependant, conserver les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités données. 

La dispense de régularisation vaut également dispense de taxation de la Livraison A Soi-Même (LASM).

Qui peut bénéficier de ces dons

Afin de bénéficier de la dispense de régularisation de la TVA, les dons de matériels sanitaires par les entreprises doivent être fait au profit :

• d’établissements de santé tels que défini à l’article L. 6111-1 du Code de la santé publique
• d’établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes atteintes de pathologies chroniques ou des personnes handicapées (quel que soit leur degré de handicap ou leur âge) et qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale (6° et 7° de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles)
• de professionnels de santé mentionnés au 1° du 4 de 261 CGI.
• des services de l’État et des collectivités territoriales.