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... Rappel des règles de l’assujettissement à la TVA Par principe, les livraisons de biens et les prestations de services ... économique effectuée à titre onéreux sont soumises à la TVA. Autrement dit, les opérations à titre onéreux entrent dans le champ d’application de la TVA quel que soit le statut juridique des personnes qui les accomplissent et ... que des activités non lucratives ne sont pas soumis à la TVA. Cependant, de nombreux OSBL dont l’activité principale est non ... général. Dans ce cas, quid de l’assujettissement à la TVA ? En principe, ces OSBL sont soumis à la TVA. Or, pour ceux dont les activités lucratives ne sont qu’accessoires, ... à la franchise des impôts commerciaux. La TVA peut être évitée si les critères de la « franchise en base » sont ... ne doit pas être confondue avec la franchise en base de TVA qui dispense du paiement de la TVA les assujettis dont le chiffre ...
Mécénat et TVA En principe, lorsqu’une entreprise cède à titre gratuit ou contre ... leurs composants) ont bénéficié d’une déduction de la TVA, elle doit régulariser cette TVA initialement déduite ( 3° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe ... et par an pour un même bénéficiaire (BOFIP-Impôts, BOI-TVA-DED-30-30-50). lorsqu’il s’agit d’invendus alimentaires et non ... fiscale vient étendre la dispense de régularisation de la TVA prévue à l’article 273 septies D du CGI aux dons de matériels ... Afin de bénéficier de la dispense de régularisation de la TVA, les dons de matériels sanitaires par les entreprises doivent être fait ... territoriales.
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Covid-19 : Mécénat et TVA, une tolérance de l’administration fiscale ...
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