|    12 Juillet 2016

Cercle restreint : un rapport et bientôt une nouvelle doctrine fiscale

Parmi les trois critères essentiels à l’éligibilité d’un organisme au mécénat, la notion de cercle restreint est sans doute celle qui suscite le plus de désaccords avec l’administration fiscale. Missionné en ce sens fin 2015 par le Premier ministre, Yves Blein, député du Rhône, vient de publier son rapport et ses propositions sur le cercle restreint et son application. Dans un communiqué, Michel Sapin et Christian Eckert ont salué le travail accompli et demandé à la Direction de la législation fiscale et à la Direction générale des finances publiques de publier une instruction fiscale avant la fin du mois de juillet. Admical avait remis à Yves Blein une contribution écrite sur l’impact de la notion de cercle restreint pour les mécènes et se félicite de l’accueil positif du rapport par le ministère des Finances et des Comptes publics. 

L’auteur du rapport s’oppose à une suppression pure et simple de ce critère qu’il considère comme « un garde-fou indispensable permettant d’écarter des situations dans lesquelles les intérêts particuliers priment, incontestablement, sur l’intérêt général ». Soulignant néanmoins l’importance de sécuriser les acteurs de l’intérêt général dans leur recherche de financements privés et de clarifier les conditions d’éligibilité aux dons, Yves Blein préconise d’actualiser la doctrine fiscale en faisant reposer la définition du « cercle restreint de personne » sur un faisceau d’indices de nature à permettre une appréciation plus objective de chaque situation. Il exclut enfin la possibilité d’inscrire la notion de cercle restreint dans la loi car aucune formulation synthétique ne permettrait selon lui « d’appréhender, de manière satisfaisante, la diversité des situations rencontrées ». Une définition par la doctrine fiscale présente l’avantage de ne pas être figée et de pouvoir évoluer avec les pratiques.

 

Parmi les indices qui permettraient de déterminer si un organisme agit ou non au profit d’un cercle restreint de personne, Yves Blein propose notamment de retenir la fragilité ou la vulnérabilité des bénéficiaires sous toutes ses formes (physique mais aussi intellectuelle, économique…) et d’écarter l’idée de nombre. Cette proposition semble tout à fait pertinente.

L’auteur du rapport rappelle par ailleurs qu’il convient de déterminer si les activités d’un organisme sont réalisées avant tout en faveur d’une personne ou si elles s’inscrivent dans un objectif plus large servant l’intérêt général. Admical avait notamment souligné que l’ancienne doctrine fiscale véhiculait une ambiguïté vis-à-vis des fondations créées par des entreprises et des fondations familiales. En ayant pour objet principal de servir une ou des cause(s) d’intérêt général, ces organismes servent aussi indirectement les intérêts de leurs fondateurs, notamment en termes d’image parce qu’il est généralement fait référence à leur nom dans la dénomination sociale de l’organisme, mais également du point de vue de leur responsabilité sociale. Cette précision du rapport semble donc tout à fait essentielle. On peut cependant regretter qu’il ne soit fait référence qu’à ce qu’elle implique dans le domaine culturel. Il est important que la future instruction fiscale fasse clairement la distinction entre les structures bénéficiaires de dons et les structures mécènes. Concernant ces dernières, l’étude du cercle restreint ne doit pas se porter sur les mécènes mais bien sur les bénéficiaires des actions menées par la structure qu’ils ont créée.

 

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