| 28 Janvier 2015
15 000 € de dotation initiale obligatoire pour les fonds de dotation
L’article 85 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a modifié le droit des fonds de dotation en leur imposant une dotation initiale. Pour rendre cette disposition applicable, le montant minimum de la dotation obligatoire vient d’être fixé par décret à 15 000 €, uniquement pour les fonds créés à compter du 25 janvier 2015.
Ce montant minimum n’est exigé qu’au moment de la création du fonds qui, si sa dotation est consomptible, pourra ensuite la consommer en totalité pour la réalisation de sa mission d’intérêt général. Des sanctions (suspension, voire dissolution du fonds) sont prévues en cas de manquement à cette obligation nouvelle.
