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Être éligible au mécénat
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Février 2026 (3) : Question parlementaire et réponse ministérielle sur les dons alimentaires !
... que certaines enseignes puissent bénéficier d'un avantage fiscal sans garantie sur la qualité ni sur l'utilité réelle des produits ... de contrôle et s'il envisage une évolution du cadre fiscal permettant de conditionner plus strictement l'avantage accordé à la ... à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l'administration et attestant la réalité des dons et versements. Ce reçu fiscal est remis par l'organisme sans but lucratif (OSBL) d'intérêt général ... ne se limite pas à l'organisme délivreur du reçu fiscal et s'exerce en premier lieu à l'encontre du bénéficiaire de la ... S'agissant de la proposition d'ajouter au dispositif fiscal une condition portant sur la qualité effective des produits donnés, la ... la qualité des produits donnés dès lors que le contrôle fiscal n'est pas concomitant aux dons. L'outil fiscal n'est donc pas adapté pour améliorer la qualité des dons. À cet ...
Juin 2025 (I) : Deux nouveaux rapports de la Cour des comptes
... sur des fonds privés) pouvant ouvrir droit à un avantage fiscal et dont les montants dépassent un seuil fixé par un décret en Conseil ... permet ainsi de confirmer la légitimité de l’avantage fiscal dont bénéficient les donateurs qui pourront effectuer leur don en ... financées par des dons ouvrant droit à un avantage fiscal par rapport aux objectifs de l’organisme bénéficiaire.  La ... là .         Juridique Fiscal Philanthropie Juin 2025 (I) : Deux nouveaux rapports de la Cour des ...

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