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... à un renforcement des possibilités de contrôle des fonds de dotation, l’autorisation d’un contrôle aléatoire sur place des organismes ... L’article 17 renforce le contrôle des fonds de dotation. Lors de leur constitution, l’autorité administrative sera ... vérifier non seulement de régularité du fonctionnement du fonds de dotation mais également la conformité de l’objet du fonds de dotation à la définition légale d’un fonds de dotation, telle ...
... et adaptations des formalités déclaratives quant à la dotation des fonds de dotation, les déclarations de création et de modifications de statuts ainsi ... annuel d’activité, à transmettre en préfecture par le fonds de dotation. En cas de rapports incomplets, la préfecture se doit désormais de mettre en demeure le fonds de dotation afin de compléter ces documents. A défaut de réponse du fonds de dotation, la préfecture peut décider de suspendre l’activité du ...
... minimum n’est exigé qu’au moment de la création du fonds qui, si sa dotation est consomptible, pourra ensuite la consommer en totalité pour la ... général. Des sanctions (suspension, voire dissolution du fonds) sont prévues en cas de manquement à cette obligation nouvelle.
Juridique
ESS
Fonds de dotation
15 000 € de dotation initiale obligatoire pour les fonds de dotation ...
... de l’habitat, l’Association QUALITEL a créé en 2012 le Fonds de dotation QUALITEL, qui finance et soutient des projets solidaires en faveur du ... des personnes non ou mal logées, les projets retenus par le Fonds de dotation QUALITEL sont à la croisée d’enjeux sociaux, sociétaux et ... initiatives », explique Chantal JANNET, Présidente du Fonds de dotation QUALITEL. Nouveauté : partenariat avec la plateforme de ... » Afin de pouvoir financer encore plus de projets, le Fonds de dotation QUALITEL a signé un partenariat avec « Les Petites Pierres », ...
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