Suppression du plafond des lots dans les lotos associatifs
La limite de valeur de 150 € assignée aux lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés notamment par les associations a été supprimée par le décret n°2021-1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels.
Sous réserve du respect de certaines conditions énoncées aux articles L.322-3 et L.322-4 du code de la sécurité intérieure, une association peut être autorisée à organiser un loto.
Dans le cadre de cet événement, la valeur des lots pouvant être remportés était plafonnée à 150 €. Afin de permettre aux associations de faire face aux conséquences financières de la crise sanitaire et de permettre une reconstruction du lien social, la limitation à 150 € du montant des lots mis en jeu a été supprimée.
Pour en savoir plus
- Décret n°2021-1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels
- Article L.322-3 du code de la sécurité intérieure
- Article L.322-4 du code de la sécurité intérieure
