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Ce plafond est désormais porté à 72 432 € pour : les exercices clos ... demeurent inchangées. A titre de rappel, ce plafond est issu de l’article 206, 1 bis, du code général des impôts ... d’impôt sur les sociétés, dans la limite de ce plafond, pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leurs activités ... présente des recettes d’exploitation supérieures à ce plafond, la totalité de ses bénéfices (y compris ceux inférieurs au plafond) est soumise à l’impôt. Pour en savoir plus : ... date du 21 avril 2021
Juridique
Modification du plafond de la franchise pour les OSBL pour 2021 ...
... intérieure
lotos
Associations
plafond
Suppression du plafond des lots dans les lotos associatifs ...
Le plafond de la réduction d’impôts sur le revenu de 75% consentie pour les ... aux organismes d'aide aux personnes en difficultés : un plafond revalorisé ...
... AUPARAVANT : pour les petites entreprises, le plafond de 0,5% du chiffre d’affaires HT prévu par l’article 238 bis du ... venue introduire une « franchise » de 10 000 € au plafond initial des 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes . Ainsi, les e ...
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