L'actualité de la profession
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07.02.2023... -
13.01.2023... -
10.01.2023... -
10.01.2023Le décret d’application n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 vient préciser les modalités de la mise à disposition de fonctionnaires au titre d'un mécénat de compétences en application de l'article 209 de la loi du 21 février...
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17.10.2022Un rapport de la Cour des Comptes de 2019 relevait certaines pratiques inadéquates dans les relations entre entreprises mécènes et associations. La charte de déontologie du mécénat d’entreprise répond à ces critiques ainsi qu’aux attentes de ces acteurs. Elle marque une responsabilisation...
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29.08.2022Fruit d’un travail collaboratif fructueux, sous la coordination de la députée Naima Moutchou et de l’avocat Wilfried Meynet, ce Code du mécénat s’adresse à toutes les personnes intéressées par le financement de l'intérêt général au travers du mécénat.
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16.06.2022...
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30.05.2022Le 16 mai 2022, le décret d’application n° 2022-813 pris pour l'application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a été publié. Il vient modifier le décret du 11...
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19.04.2022La loi confortant le respect des principes de la république, en date du 24 août 2021, a instauré une nouvelle obligation de déclaration, codifiée à l’article 222 bis du Code général des impôts. Les fondations, fonds de dotation et associations sont désormais tenus...
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11.02.2022Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, aussi dite « loi 3DS » a été définitivement adopté par le Parlement le 9 février 2022. Cette loi prévoit...
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