Utilité civique : vers un nouveau statut associatif ?
Parmi les propositions du rapport remis en avril par Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale, figure la création d'un nouveau statut associatif. L'agrément "association reconnue d'utilité civique" permettrait aux structures concernées de bénéficier de dispositions fiscales, admistratives et juridiques très avantageuses.
Au lendemain des attentats de début janvier, François Hollande avait demandé au Parlement de mener une réflexion sur les moyens de promouvoir toutes les formes d'engagement pour renforcer le sentiment d'appartenance à la République. Mercredi 15 avril dernier, Claude Bartolone, président de l'Assemblée nationale, a remis un rapport contenant une cinquantaine de propositions pour renforcer les liens de solidarités en France.
Parmi elles :
- la valorisation de l'engagement associatif par l’attribution aux bénévoles de trimestres de cotisation en vue de la retraite ;
- la création d’un « crédit-temps engagement » pour les salariés des secteurs public et privé, la mise en place, à l’échelon académique, d’une plateforme de mécénat d’entreprise et de financement participatif afin de faciliter la prise de contact par les porteurs de projets éducatifs ou périscolaires ;
- la création d’un nouveau statut associatif : l’association d’utilité civique
L’idée de ce nouveau statut est de permettre aux associations concernées de bénéficier de dispositions fiscales, administratives et juridiques très avantageuses comme un taux de réduction d’impôt porté à 100% pour les dons effectués à ces associations et une exonération de TVA. Pour obtenir l’agrément, les associations devront répondre à un certain nombre de critères inscrits aux articles 200 et 238 bis du CGI : œuvrer en faveur de l'intérêt général, avoir un fonctionnement démocratique, être financièrement transparentes,… Les associations reconnues d’utilité publique, pour qui la procédure est beaucoup plus fastidieuse, bénéficieraient automatiquement de ce nouveau statut.
Pour en savoir plus, consultez le rapport Libérer l’engagement des Français et refonder le lien civique >
