Reçu fiscal, contenu obligatoire et forme libre
Le contenu des reçus fiscaux est imposé par l’administration fiscale, qui met à disposition des organismes sans but lucratif (OSBL) un modèle de reçu contenant toutes les informations obligatoires (formulaire n° 2041-MEC-SD). La forme de ce reçu est toutefois libre, laissant aux OSBL la possibilité d’éditer leurs propres reçus fiscaux sous réserve du respect des mentions obligatoires. Par un rescrit du 21 juin 2023 (BOI-RES-BIC-000129), l’administration est venue préciser les conditions d’édition d’un reçu fiscal de forme libre.
Pourquoi délivrer un reçu fiscal ?
Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat est subordonnée à la condition que l’entreprise mécène soit en mesure de présenter, dès sa demande, un reçu fiscal répondant à un modèle fixé par l’administration. Ce document atteste de la réalité des dons et versements effectués (article 238 bis, 5 bis du CGI).
Ce reçu fiscal n’est obligatoire que si l’entreprise mécène entend faire valoir son don afin de bénéficier de la réduction d’impôt y afférant. Les OSBL bénéficiaires doivent donc, si le mécène le leur demande, émettre un reçu fiscal.
En application de l’article 222 bis du CGI, les OSBL émettant des reçus fiscaux sont tenus de déclarer chaque année le montant global des dons et versements reçus au cours d’un exercice ainsi que le nombre total de reçus fiscaux émis. Cette déclaration peut se faire en ligne.
Quelles sont les précisions apportées par l’administration fiscale ?
- Un document à la forme différente mais aux mentions similaires à celles du modèle
Le rescrit BOI-RES-BIC-000129 du 21 juin 2023 rappelle que les organismes bénéficiaires de dons peuvent tout à fait choisir de délivrer, au titre du reçu fiscal exigé par la loi, tout type de document répondant au modèle fixé par l’administration. Autrement dit, il sera tout à fait possible d’utiliser un document dont la forme diffère de celle du formulaire n° 2041-MEC-SD, dès lors que le document utilisé comporte les mêmes mentions que le modèle établi par l’administration.
Vous pouvez retrouver la totalité des informations obligatoires en consultant le formulaire n°2041-MEC-SD.
- Des documents différents en fonction des types de dons reçus
Le rescrit explique également que les organismes bénéficiaires de dons peuvent utiliser plusieurs documents en fonction des types de dons reçus. Ainsi, il est tout à fait envisageable d’avoir un reçu fiscal spécifique aux dons en numéraire et un autre pour les dons en nature. Le principe restant le même : ces documents devront comporter les mentions prévues par le modèle établi par l’administration.
- Point de vigilance
Si les mentions obligatoires ne sont pas toutes présentes ou bien diffèrent du modèle de l’administration, l'entreprise donatrice pourra se voir refuser le bénéfice de la réduction d'impôt !
Le modèle fixé par l’administration fiscale étant à disposition des OSBL depuis le 10 juin 2022, les reçus émis à compter de cette date doivent s’y conformer pour être admis en tant que pièces justificatives, dans les conditions exposées ci-dessus.
Pour en savoir plus
- Le rescrit BOI-RES-BIC-000129 du 21 juin 2023
- L’article 238 bis, 5 bis du Code général des impôt
- Le formulaire n° 2041-MEC-SD (CERFA n° 16216) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr
- Portail Mes Démarches Simplifiées pour remplir ses obligations déclaratives
