Obligation déclarative pour les OSBL : le nouveau site est en ligne !
La loi confortant le respect des principes de la république, en date du 24 août 2021, a instauré une nouvelle obligation de déclaration, codifiée à l’article 222 bis du Code général des impôts. Les fondations, fonds de dotation et associations sont désormais tenus de déclarer chaque année le montant global des dons et versements reçus au cours d’un exercice ainsi que le nombre total de reçus fiscaux émis.
Comment déclarer ?
Cette déclaration pourra se faire de plusieurs manières, selon la situation de l’organisme :
- Pour les organismes soumis aux impôts commerciaux qui déposent une déclaration de résultat (formulaire n° 20656SD), le cadre L du tableau 2065-bis-SD mis à jour devra être rempli. La déclaration se fait en même temps que la déclaration de résultat.
- Pour les organismes percevant uniquement des revenus patrimoniaux qui déposent une déclaration de revenus patrimoniaux (formulaire n° 2070-SD), des cases supplémentaires ont été ajoutées au début du formulaire.
- Pour les organismes qui n’ont actuellement aucune obligation déclarative, il a été mis en place un processus de déclaration spécifique par l’intermédiaire du site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons.
Ce nouveau portail est créé spécifiquement pour les structures n’étant pas déjà soumises par ailleurs à des obligations déclaratives. Dans le cas contraire, il n’est pas nécessaire de créer un compte sur ce portail.
Quand déclarer ?
Au titre de cette première année, les structures ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour effectuer cette déclaration. Pour les structures ayant déjà effectué leurs déclarations annuelles, une déclaration rectificative peut être effectuée jusqu’à la même date, sans sanction.
Infos pratiques
Un guide d’utilisateur a été publié afin d’accompagner les utilisateurs dans leur démarche sur ce nouveau site.
Par ailleurs, Admical a participé à une réunion de présentation au ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance. Voici quelques conseils supplémentaires d’utilisation :
- Privilégiez l’utilisation d’une adresse mail professionnelle pour s’inscrire et éviter de communiquer des données personnelles sur le site
- La personne qui valide la déclaration doit être une personne habilitée à représenter la structure déclarante
- Les fondations et associations sont assimilées : toutes les structures peuvent déclarer le montant reçu de dons et le nombre de reçus fiscaux sur ce site
- Les structures et collectivités publiques qui bénéficient de dons sont également concernées par cette déclaration
- Lorsqu’il existe des filiales ou plusieurs entités au sein d’un groupe, le siège doit déclarer pour l’ensemble des structures qui lui sont rattachées.
- Conservez bien le numéro de dossier et téléchargez votre déclaration, une fois qu’elle aura été enregistrée sur le site : cela vous permettra de faire un dépôt rectificatif si besoin et passé un certain délai, vous n’aurez plus accès à votre déclaration depuis votre compte.
- L’onglet « messagerie » accessible depuis votre compte sert à échanger sur questions techniques : il ne s’agit pas d’un espace de dialogue avec l’administration.
En savoir plus
- Le site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons
- Le guide d’utilisateur du site
- L’article 222 bis du code général des impôts
- La liste des contacts de la DGFIP en cas de problèmes avec le site
