PUBLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 2024

Trois nouvelles dispositions portant sur le mécénat : 

L’article 16 de la loi de finances modifie les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, portant respectivement les dispositifs de mécénat des particuliers et des entreprises, afin d’élargir les domaines de l’intérêt général définis par la loi. Ainsi, les organismes ayant pour objet de concourir à l’égalité entre les femmes et les hommes sont intégrés à la liste des organismes considérés comme ayant un objet d’intérêt général au sens fiscal. 

Pour rappel, pour être éligibles au mécénat, plusieurs conditions doivent être remplies par les organismes. Ces derniers doivent notamment agir dans l’un des domaines de l’intérêt général définis par la loi. Parmi ces domaines, figurent les œuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou encore environnemental (liste complète à retrouver ici). Avant la mise en place de cette nouvelle disposition, les organisations devaient nécessairement rattacher leurs actions en faveur de l’égalité entre les sexes à l’une de ces thématiques. Désormais, cette thématique est identifiée à part entière en tant que domaine de l’intérêt général au sens fiscal venant ainsi renforcer la sécurité juridique des opérations de mécénat qui y sont dédiées.  

Quoiqu’il en soit, il sera toujours indispensable de respecter l’ensemble des critères de l’intérêt général pour pouvoir recevoir des dons et émettre des reçus fiscaux à leurs mécènes.  

Rendez-vous sur notre fiche repère pour tout connaître sur les critères d’éligibilité au mécénat ! 

L’article 15 de la loi de finances prolonge pour une période de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2026, le plafond dérogatoire de 1 000€ éligible à la réduction d’impôt sur le revenu de 75% pour les dons aux organismes d’aide aux plus démunis.  

Ce dispositif dit « Coluche », prévu à l’article 200, 1 ter du CGI, est réservé aux dons réalisés au profit d’organismes d’intérêt général qui viennent en aide aux personnes en difficulté.  

L’article 30 de la loi de finances porte la réduction d’impôt mécénat des particuliers à 75% pour les dons et versements effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine. Ce dispositif fiscal dérogatoire s’applique pour les dons versés en faveur de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant aux communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants ou aux communes d’outre-mer de moins de 20 000 habitants. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. Au-delà de ce plafond, les dons pourront néanmoins ouvrir droit à la réduction d’impôt de droit commun dont le taux est fixé à 66% pour les particuliers, dans la limite de 20 % du revenu imposable.  

Pour en savoir plus :