|    28 Avril 2021

Modification du plafond de la franchise pour les OSBL pour 2021

Bercy a mis à jour le 21 avril dernier le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS, TVA) au profit des organismes non lucratifs pour 2021.

Ce plafond est désormais porté à 72 432 € pour :

  • les exercices clos à compter du 31 décembre 2020 en matière d'impôt sur les sociétés (IS) ;
  • l'année 2021 en matière de contribution économique territoriale (CET) ; et
  • les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2021 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2021 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2020 ne dépasse pas 72 432 €.

Les conditions d'application de la franchise demeurent inchangées.

 

A titre de rappel, ce plafond est issu de l’article 206, 1 bis, du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI qui instaurent au profit des organismes non lucratifs une exonération d’impôt sur les sociétés, dans la limite de ce plafond, pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leurs activités lucratives accessoires. Ainsi, dès lors qu’une association présente des recettes d’exploitation supérieures à ce plafond, la totalité de ses bénéfices (y compris ceux inférieurs au plafond) est soumise à l’impôt.

 

Pour en savoir plus :

Mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques en date du 21 avril 2021

 

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