|    24 Février 2015

L'élargissement de la capacité de collecte des fondations d’entreprise par la loi ESS : un intérêt limité

L’article 81 de loi ESS a élargi leur capacité de collecte aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l’entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel elle appartient. L'intérêt de cette mesure est cependant limité car elle n'a pas été suivie de modifications au plan fiscal.

Lorsque ces donateurs sont des personnes physiques, ils ne bénéficient en effet à ce jour d'aucun avantage fiscal.

 

Le 1. a) de l’article 200 du CGI dispose qu'« ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements (…) au profit (…), pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe (…) de fondations d'entreprise ».

Interrogée par Admical à ce sujet, la direction de la législation fiscale écarte pour le moment tout élargissement de l'article 200 du CGI.

 

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