LA MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES, QU’EST-CE QUE C’EST ? BORDEAUX METROPOLE REVIENT SUR SON EXPERIMENTATION
À l’occasion de l’anniversaire de l’instauration du dispositif de mise à disposition des fonctionnaires, Admical a eu le plaisir de rencontrer Laura Exposito del Rio, Responsable de la mission mécénat de Bordeaux Métropole.
À travers son témoignage et nos indications juridiques, découvrez en quoi consiste ce dispositif et profitez de son retour d’expérience.
La mise à disposition de fonctionnaires, en quoi cela consiste ?
Ce dispositif dérogatoire a été introduit par l’article 209 de la loi du 21 février 2022, dite loi « 3DS ». Ce dernier permet la mise à disposition de fonctionnaires d’Etat et territoriaux au profit des personnes morales relevant du a) du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, ainsi que de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique.
La mise à disposition de fonctionnaires ne doit pas être confondue avec le mécénat de compétences des entreprises.
Pour rappel, celui-ci permet aux salariés à mettre leurs compétences sur leur temps de travail au service des organismes d’intérêt général.
Voir notre fiche repère dédiée au mécénat de compétences pour plus d’information à ce sujet.
Quelques repères chronologiques liés à l’apparition du dispositif de mise à disposition de fonctionnaires :
- 21 février 2022 : Adoption de la loi n°2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, aussi dite « loi 3DS » (retrouvez notre actualité du 11 février 2022).
- 27 décembre 2022 : Adoption du décret d’application n°2022-1682 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
- 19 juillet 2023 : Adoption de la circulaire relative à l’expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale
Ainsi, le 27 décembre 2022, un décret a donné le coup d’envoi pour une expérimentation de 5 ans afin d’étudier la mise à disposition de fonctionnaires au profit d’organismes d’intérêt général.
Un dispositif que Bordeaux Métropole à choisi de mettre en place et que nous avons interrogé pour vous :
Laura Exposito del Rio, pourquoi avoir choisi de mettre en place ce dispositif expérimental ?
Bordeaux Métropole, établissement public de 9 000 agents, a créé sa mission mécénat en 2016.
A la mission mécénat de Bordeaux Métropole, nous avons toujours eu en tête de comprendre comment les collectivités pouvaient réaliser du mécénat de compétences faute de cadre juridique dédié. En partant du dispositif existant pour les entreprises, nous avons donc travaillé avec France Urbaine.
France Urbaine est l’association qui fédère et représente les grandes collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. L’association porte une vision politique et technique au service de ses adhérents et des citoyens en engageant un dialogue permanent avec l’ensemble des acteurs de la société aux niveaux local, national, européen et international. Elle éclaire la décision publique sur les principaux sujets qui concernent les territoires urbains et la décentralisation. Elle a notamment porté l’évolution législative en faveur du mécénat de compétences dans la fonction publique.
Lorsque le décret d’application est adopté en décembre 2022, le projet était donc déjà prêt et a pu très rapidement se mettre en place au sein de la collectivité.
Pour la mission mécénat, ce dispositif participe à la construction d’une « marque employeur ». C’est aussi et surtout l’idée de proposer à nos agents quelque chose d’un peu différent, une expérience qui leur permette d’ouvrir leur quotidien sur le tissu associatif.
La mise à disposition est en effet une manière de valoriser les compétences des collaborateurs tout en permettant d’apporter un soutien différent et complémentaire aux associations.
Même si la mise en place du dispositif a été compliquée en raison de moyens humains contraints, elle permet à la collectivité de se démarquer auprès de ses agents.
Comment fonctionne ce dispositif et comment le mettez-vous en pratique ?
En étant à moyens humains constants, nous n’avons pas les capacités suffisantes pour gérer des appels à projets dédiés à la mise à disposition des agents. Nous avons décidé de restreindre le nombre de partenaires et le nombre d’agents pour faire un suivi de qualité avant de pérenniser ou de généraliser davantage le dispositif.
Il a donc été choisi de tester le dispositif avec des associations déjà partenaires qui avaient la capacité d’accueillir des agents.
En pratique, les antennes des associations partenaires remplissent une fiche de besoins aux descriptions les plus précises possibles : compétences recherchées, missions à réaliser, jours préconisés pour la mise à disposition, etc.
Une fois ces fiches remplies, nous pouvons lancer un appel à candidature par communication interne sur l’intranet. Les agents de Bordeaux Métropole peuvent ensuite se positionner sur une fiche, une mission et une compétence spécifique. Enfin, la candidature de l’agent doit être validée par sa hiérarchie.
- Les missions confiées doivent être en adéquation à la fois avec les compétences et expériences professionnelles du fonctionnaire mis à disposition et les missions d’intérêt général de l’organisme.
- La mise à disposition est prononcée pour une durée qui ne peut excéder 18 mois, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 3 ans.
Nous avons fait le choix de limiter la mise à disposition du fonctionnaire à 2 jours par mois maximum. Après une première année test réussie en 2023, la mise à disposition pourra s’étaler sur 2024 avec 25 nouveaux agents qui pourront bénéficier du dispositif.
Quels seraient les suggestions à donner aux collectivités qui voudraient mettre en place le dispositif ?
Si je devais donner un conseil aux collectivités qui voudraient se lancer dans la démarche ça serait de bien réfléchir à l’intention, à pourquoi l’on fait ça. Il faut également être vigilant sur les différentes contraintes administratives.
Également, le dispositif est encore fragile pour plusieurs raisons qu’il faut bien avoir en tête. A la discrétion de l’employeur, il repose sur la bonne volonté des personnes publiques et des agents. D’un point de vue administratif, il peut s’avérer contraignant sans davantage de moyens humains affectés à sa bonne gestion.
En effet, en vertu du décret et de la circulaire précités, la liste des règles administratives à respecter est longue :
- Après l’accord du fonctionnaire intéressé et de l’organisme d’accueil, la mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre (pour un fonctionnaire de l’Etat) ou par arrêté de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination (pour un fonctionnaire territorial).
- La mise à disposition est encadrée par une convention établie entre l’administration d’origine et la personne morale bénéficiaire.
- Des contrôles déontologiques doivent être réalisés afin de s’assurer du respect du principe de laïcité par le fonctionnaire concerné et éviter tout risque de conflit d’intérêts.
La collectivité doit tenir des tableaux de valorisation de ce que ces mises à disposition représentent en termes de masses financières. Il est également nécessaire que l’administration entretienne un très bon relationnel aussi bien avec les associations qu’avec les agents concernés. Il y a aussi un temps conséquent qui est consacré à la valorisation du dispositif en termes de communication.
La convention de mise à disposition doit faire figurer :
- La durée de la mise à disposition
- Le régime applicable au fonctionnaire mis à disposition : les conditions d’emploi et de gestion administrative et financière
- Les modalités d’évaluation et de valorisation de ces activités
- Les conditions et modalités de renouvellement de la mise à disposition ainsi que de la fin anticipée de la mise à disposition
Il y a d’autres contraintes comme la nécessité que l’administration entretienne un très bon relationnel aussi bien avec les associations bénéficiaires qu’avec les agents concernés. Aussi, un temps conséquent est consacré à la valorisation de ce dispositif en termes de communication.
Ce dispositif est-il incitatif pour les personnes publiques ?
Il faut saluer la décision d’innover, d’essayer et cette avancée est considérable pour les personnes publiques. En effet, à Bordeaux métropole le dispositif a satisfait 95% des agents et des bénéficiaires concernés en 2023 !
Conclusion
Pour Admical ce dispositif innovant est révélateur d’une volonté des pouvoirs publics de favoriser l’implication des collaborateurs au service des organismes d’intérêt général. La mise à disposition des fonctionnaires est une initiative offrant aux personnes publiques et à leurs agents des moyens d’agir pour une société plus durable et plus inclusive.
Nous attirons malgré tout l’attention sur l’importance de bien distinguer la mise à disposition des fonctionnaires, dispositif public destiné aux personnes publiques, avec le mécénat de compétences des entreprises, dispositif privé. N’hésitez pas à consulter notre service juridique pour renforcer votre connaissance de ces dispositifs et leur mise en œuvre de manière sécurisée.
Un grand merci à Laura Exposito del Rio, Responsable de la mission mécénat de Bordeaux Métropole pour son retour d’expérience enrichissant.
