Homologation du règlement comptable modifiant le règlement ANC 2018-06 des organismes à but non lucratif
L’arrêté du 13 décembre 2022, publié au Journal Officiel le 18 décembre 2022 homologue le règlement n°2022-04 du 30 juin 2022 venant modifier le règlement ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018. Ce règlement de l’Autorité des Normes Comptables est relatif aux comptes annuels et s’adresse aux personnes morales de droit privé à but non lucratif.
En bref :
Ce règlement comptable apporte des précisions sur l’établissement de l’état des avantages et ressources provenant de l’étranger. En effet, au titre de l’article 4-2, 4° de la loi n°87-571, telle que modifié par loi 2021-1109, certains organismes à but non lucratif sont désormais tenus d’établir un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger dans le cadre de leur déclarations annuelles.
Cet état doit figurer dans l'annexe des comptes annuels. Il prend la forme d’un tableau, présentant l'ensemble des avantages et ressources reçus de l'étranger, regroupés en fonction de l'État du contributeur. Le décret 2021-1812 du 24-12-2021, repris par le règlement ANC 2022-04, pose les contours précis de cette obligation.
Le tableau doit notamment préciser, pour chacun des avantages et ressources, classés par ordre chronologique, dont la liste exhaustive est exposée à l’article 4 du décret 2021-1812.
Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Pour en savoir plus :
Règlement ANC 2018-06 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (à jour).
Arrêté du 13 décembre 2022 portant homologation des règlements n° 2021-09 du 5 novembre 2021, n° 2022-01 du 11 mars 2022, n° 2022-02 du 11 mars 2022, n° 2022-03 du 3 juin 2022, n° 2022-04 du 30 juin 2022, n° 2022-05 du 7 octobre 2022 de l’Autorité des normes comptables
