Achat d'oeuvres d'artistes vivants : la doctrine fiscale mise à jour
A la suite des actions conjointes menées par Admical et le Comité Professionnel des Galeries d'Art, Bercy a mis à jour la doctrine fiscale relative à l'achat d'oeuvres d'artistes vivants.
ADMICAL et le Comité Professionnel des Galeries d’Art (CPGA) avaient alerté l’administration fiscale en mai 2015 sur une incohérence relevée dans le BOFIP-Impôts concernant le dispositif fiscal lié aux dépenses d’acquisition d’œuvres d’artistes vivants (art. 238 AB bis du CGI). Le BOI alors en vigueur reprenait en effet mot pour mot l’ancienne instruction fiscale Impôts (BOI 4 C-5-04 du 13 juillet 2004), considérant que l’exposition dans un lieu accessible aux seuls salariés de l’entreprise ne permettait pas de remplir la condition d’exposition au public de l’œuvre. Depuis l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2005, ces dispositions n’étaient néanmoins, plus conformes aux conditions d’exposition précisées dans le texte de loi. A notre demande, Bercy a mis à jour le BOFIP-Impôts qui précise désormais que « la déduction spéciale autorisée par l'article 238 bis AB du CGI est subordonnée à la condition essentielle de l'exposition de l'œuvre, à titre gratuit, dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux » (BOI-BIC-CHG-70-10 du 2 décembre 2015).
Par ailleurs l’administration fiscale a profité de cette mise à jour pour intégrer au BOI une récente réponse ministérielle (Rép. Min. à QE n°74082, Y. Foulon, JOAN Q. 10 mars 2015, p.1723) confirmant que les professions libérales, professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), ne peuvent déduire de leur résultat imposable l’achat d’œuvres d’artistes vivants. En effet, la déduction du prix d’acquisition est subordonnée à l’inscription d’une somme correspondant à la déduction opérée à un compte de réserve spéciale au passif du bilan. Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC n’ont pas sur le plan juridique la faculté de créer un compte de réserve spéciale ; les professions libérales (médecins, avocats…) sont donc en toute logique exclues du dispositif.
Pour aller plus loin :
> Les Repère Admical n°13 : L'achat d'oeuvres d'artistes vivants et d'instruments de musique
> Mécènes n°11, Savoir-Faire "Comment soutenir la création contemporaine"
