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... du numérique avait décidé de soumettre son projet de loi pour une République numérique à une discussion publique et ... pour que ce don par SMS ne soit pas supprimé du projet de loi. Dans le même temps, Admical a aussi soutenu la proposition de France ... Lemaire a présenté la version définitive du projet de loi à l’Assemblée Nationale. L'article concernant la mise en place du don ...
Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie ... du mécénat de compétences, ouverte par la loi 3DS aux fonctionnaires de l'État et territoriaux pour cinq ans, à la ... les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie ... des prix à la consommation retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Pour 2024, ce seuil est porté ...
... si elle poursuit l’une des finalités prévues par la loi et relevant des objectifs du législateur. En effet, « le seul fait que ... Ministre rappelle les mesures prévues dans le projet de loi destinées à adresser ce problème : L’article 10 a vocation à ... nouveau texte législatif. L’article 11 du projet de loi devrait répondre aux objectifs de contrôle et de renforcement du civisme ... des Comptes en date du 28 novembre 2018 Projet de loi réconfortant le respect des principes de la République ...
Pour soutenir le marché de l’art, la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat a institué un ... ou à une partie d’entre eux." Toutefois, la loi en vigueur précise pourtant que "l'entreprise doit exposer dans un ... persistant entre la doctrine fiscale et le texte de loi. Une demande de mise à jour du BOFIP-Impôts qui vient désormais ...
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