Achat d’œuvres d’art d’artistes vivants : l’action conjointe d’Admical et du Comité Professionnel des Galeries d’Art (CPGA) porte ses fruits !
Par courrier du 25 novembre 2015, la Direction Générale des Finances Publiques confirme que, conformément aux termes de l’article 238 bis AB du CGI, l’exposition d’une œuvre peut être réalisée dans un lieu accessible aux salariés, à l’exception de leurs bureaux et que ces modifications seront très prochainement apportées à la Doctrine fiscale.
Pour soutenir le marché de l’art, la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat a institué un mécanisme autorisant les entreprises à déduire de leur résultat imposable une somme égale au prix d’acquisition d’œuvres d’artistes vivants. Mais le contexte fiscal manquait de clarté quant aux conditions dans lesquelles les œuvres devaient être exposées.
En effet, jusqu’à ce jour, l’administration fiscale déclarait que « le bien devait être situé dans un lieu effectivement accessible au public. L’œuvre ne devait donc pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes. Tel serait le cas notamment (...) si le lieu d’exposition était réservé aux seuls clients et/ou aux seuls salariés de l’entreprise ou à une partie d’entre eux." Toutefois, la loi en vigueur précise pourtant que "l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés". Ces deux textes n’étaient donc pas compatibles et induisaient nécessairement les entreprises mécènes en erreur. Les conditions d’exposition avaient été assouplies car elles étaient considérées comme trop restrictives au regard du but visé par la mesure : encourager le marché de l'art par l'achat d’œuvres d'art contemporain par les entreprises.
Lors de la publication de l’instruction fiscale du 13 juillet 2004, Admical avait déjà alerté Bercy en précisant que les conditions d’exposition au public prévues ne permettaient pas aux entreprises d’utiliser cette mesure. Le président du CPGA s’inquiétait aussi de la persistance de cette contradiction. C’est pourquoi, depuis le printemps dernier, Admical et le CPGA avaient relancé Bercy, à de nombreuses reprises, au sujet de ce décalage persistant entre la doctrine fiscale et le texte de loi. Une demande de mise à jour du BOFIP-Impôts qui vient désormais d’être entérinée par Bercy.
Pour aller plus loin :
Les Repères Admical n°13 L’achat d’œuvres d’artistes vivants et d’instruments de musique
Mécènes, n°11, Savoir-Faire « Comment soutenir la création contemporaine »
