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... qui pèse sur les entreprises mécènes a été adoptée en loi de finances 2019. Cette disposition avait été présentée comme un moyen ... d’impôt passerait à 40% . Les dons relevant de la loi Coluche seraient exclus de ce dispositif. Cette mesure débattue à ...
Dans les faits, jusqu’au vote de la loi de finance rectificative pour 2014, la France exemptait de droits ... du délai fixé dans l’avis motivé. Ainsi, même si la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 avait amendé cette ...
... fiscales.
Dans le cadre du projet de loi de finances 2016, le 30 octobre dernier, a été adopté un amendement ... été soumis au vote l’année dernière dans le projet de loi de finances de 2015 mais rejeté par le Parlement.
1. ...
... Pourquoi délivrer un reçu fiscal ? Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 , le bénéfice de la réduction d’impôt ... choisir de délivrer, au titre du reçu fiscal exigé par la loi, tout type de document répondant au modèle fixé par l’administration. ...
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