Réforme du mécénat : la commission des finances de l’Assemblée nationale officialise les pistes envisagées
Dans son rapport d’information sur l’application des mesures fiscales publié la semaine dernière, la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale a présenté les évolutions envisagées pour le dispositif de mécénat des entreprises.
Sur les contreparties perçues par les mécènes
Une obligation déclarative qui pèse sur les entreprises mécènes a été adoptée en loi de finances 2019. Cette disposition avait été présentée comme un moyen de pallier le manque d’information de l’Etat sur les pratiques des entreprises et des organismes bénéficiaires. Le rapport révèle que cette disposition permettra surtout de « mieux connaître les contreparties perçues par les mécènes, offrant la possibilité d’améliorer le contrôle fiscal, mais aussi de préparer dans les meilleures conditions une éventuelle évolution concernant les contreparties ».
Le rapporteur général confirme donc le risque que nous pressentions. En effet, l’instruction fiscale qui sera publiée à la rentrée sur l’obligation déclarative et qui traitera notamment de la valorisation des contreparties s’inscrit dans le cadre d’une réflexion engagée pour que les contreparties deviennent déductibles du montant des dons.
La nouvelle obligation déclarative s’appliquant aux exercices ouverts à compter de 2019, le rapport préconise d’attendre le printemps 2020 pour agir sur la déductibilité des contreparties des dons, période à laquelle seront disponibles les premières déclarations des entreprises.
Dans cet intervalle la commission des finances propose que le rapport maximum entre contrepartie et don soit abaissé de 25% à 10% par la voie d’une « simple actualisation de la doctrine fiscale ».
Sur l’intensité de l’avantage fiscal
Sans surprise, la commission des finances va dans le sens des pistes envisagées par le gouvernement, à savoir l’établissement d’un seuil de 1 ou 2 millions d’euros de dons annuels au-delà duquel le taux de réduction d’impôt passerait à 40%. Les dons relevant de la loi Coluche seraient exclus de ce dispositif. Cette mesure débattue à l’automne serait décalée dans le temps pour entrer en vigueur en 2021. Selon la DGFiP, 70 à 80 entreprises mécènes seraient concernées par l’établissement d’un seuil à 2 millions d’euros. Or ce sont ces mêmes grandes entreprises qui sont les locomotives du secteur, qui représentent 57% du budget mécénat et qui disposent d’une large capacité d’action en faveur de l’intérêt général.
Enfin, « pour assurer une transition plus douce » le rapporteur général envisage de baisser le taux à 50% dans un premier temps, puis à 40% un an après.
Une opposition inconvenante entre le mécénat des TPE/PME et le mécénat des grandes entreprises se précise donc.
