Une possible extension du droit à réduction d’impôts pour les dons à des musées privés
Estimant que la fiscalité française et les contraintes administratives discriminent les musées privés français par rapport aux musées publics et aux associations de loi de 1901, le député Frank Marlin (« Les Républicains ») a introduit, ce 8 juillet dernier, une proposition de loi visant à leur ouvrir le même droit à réduction d’impôt lié aux dons.
En effet, une mesure existe déjà aux articles 200 et 238 bis du Code Général des impôts (CGI) mais elle ne vise expressément que le financement d’ « œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public…». Celle-ci permet, en pratique, une réduction d’impôt à hauteur de 66 % du montant des sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les particuliers (article 200 CGI) et 60 % du montant des versements pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires pour les entreprises (article 238 bis CGI).
Par une harmonisation de la réduction d’impôt à « tous » les musées, Frank Marlin souhaite rétablir l’« équité » entre les deux types d’institutions et améliorer la santé financière des musées privés.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'intégralité de la proposition de loi.
