Les Français de l'étranger peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour leurs dons à des organismes d'intérêt général
Interrogé par le sénateur Christophe-André Frassa (Les Républicains), le ministère des Finances et des Comptes publics a confirmé que les Français de l’étranger, qui ne sont pas domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4B du CGI mais dont la totalité ou la quasi-totalité des revenus est de source française, peuvent bénéficier de réductions d’impôts en contrepartie de leurs dons.
En principe, seuls les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier des dispositions de l’article 200 du CGI. Néanmoins le BOFIP-Impôts prévoit désormais qu’en application d’une jurisprudence de la CJUE (arrêt du 14 février 1995 - affaire C-279-93, Schumacker), les non-résidents dont la totalité ou la quasi-totalité des revenus est d’origine française doivent être assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France. Ils peuvent donc prétendre aux même avantages fiscaux, à condition néanmoins de ne pas disposer dans leur Etat de résidence de mécanismes suffisants de nature à minorer leur imposition en fonction de leur situation personnelle et familiale.
Pour savoir plus, consultez la réponse ministérielle publiée le 28/05/2015.
