Publication du décret d’application approuvant le contrat d’engagement républicain

Pour rappel, la loi confortant les principes de la République du 24 août 2021 a créé le « contrat d’engagement républicain », document par lequel une association, fondation ou tout organisme recevant des subventions publiques s’engage à respecter un certain nombre de principes républicains.

En effet, toute association, fondation ou fonds de dotation qui sollicite l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial doit désormais souscrire à un tel contrat.

Cette nouvelle obligation avait été inséré à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Un décret d’application était attendu depuis août 2021 pour connaître le contenu de ce contrat.

C’était chose promise, c’est chose faite : le décret d’application a été publié le 31 décembre dernier. Il détermine le contenu du contrat d’engagement républicain des associations, fonds de dotation et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, fixe ses modalités de souscription et précise les conditions de retrait des subventions publiques.

La structure souscrivant à un contrat d’engagement républicain devra ainsi respecter sept grands principes :

1. Le respect des lois de la République
2. Le respect et la protection de la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services
3. La liberté des membres de quitter la structure et à ne pas en être arbitrairement exclu 
4. L’égalité de tous devant la loi et la non-discrimination
5. La fraternité et la prévention de la violence
6. Le respect de la dignité humaine
7. Le respect des symboles de la République (drapeau, hymne et devise)

Dès sa souscription, les membres de la structure devront en être informés, notamment par voie d’affichage. Le contrat d’engagement républicain engage alors tous les dirigeants, membres, salariés et bénévoles de la structure. Leurs agissements et manquements seront imputables, selon certaines conditions, à la structure.

Ainsi, en cas de violation avérée de ce contrat d’engagement républicain, l’autorité sollicitée pour obtenir une subvention pourra soit refuser de l’octroyer, soit en prononcer le retrait. L’organisme devra alors restituer les sommes reçues.

En savoir plus

• Le décret d’application n°2001-1947 du 31 décembre 2021
• La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
• L’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations