Alliances innovantes public/privé et « collective impact » à la française : une proposition de loi pour encourager l’engagement collectif

La mission relative au développement des alliances stratégiques confiée en octobre 2019 par le Gouvernement à la députée Mme Cathy Racon‑Bouzon et à M. Charles‑Benoît Heidsieck, Président‑Fondateur du Rameau, a permis de mettre en lumière les carences de la législation en matière de collaboration entre les acteurs privés et publics, ainsi que sur la nécessité d’accélérer les alliances innovantes au service de l’intérêt général.

Admical a été associé aux réflexions menées par cette mission et a notamment fait des propositions dans le cadre du chantier « sensibilisation et freins culturels ». Nous avons par exemple mis en avant l’utilité d’un programme de diagnostic des besoins des territoires en s’inspirant du programme signes vitaux mis en place par les fondations communautaires du Canada. Admical a également proposé la création d’une initiative autour du Collective Impact.

La proposition de loi vient s’inscrire en réponse à ces constatations et « vise à expérimenter un droit de l’alliance innovante et à créer les conditions permettant son développement partout sur les territoires pour favoriser la coopération au service du bien commun. »

« L’alliance », élément central de la proposition de loi, est définie comme une coopération entre les personnes privées et publiques qui se réunissent contractuellement, dans une communauté d’intérêts, pour développer des projets à impacts sociaux dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques.

L’objectif est simple : construire un cadre à la fois rassurant et souple pour le « jouer collectif » autour de quatre chantiers :

1. Développer une plateforme grand public « Collective impact à la Française », qui coordonne et mette en résonance l’ensemble des dispositifs existants.

2. Création du « Fonds ODD17 », programme national d’investissement massif sur les territoires pour répondre par l’alliance aux défis sociaux, économiques et environnementaux fixés par les Objectifs de Développement Durable.

3. Lancer un plan d’éducation et de formation initiale et continue à l’engagement et à la logique partenariale, afin de transformer chaque citoyen en acteur de la transition vers un nouveau modèle.

4.  Créer un droit de l’alliance, non contraignant et coconstruit avec les acteurs, afin d’encourager et sécuriser la démarche d’alliance vers l’intérêt général.

Au sein de ce dispositif, qui prendra initialement la forme d’une expérimentation sur trois ans, se trouve deux articles qui s’inscriront dans le cadre du mécanisme du mécénat :

• L’article 4 de la proposition de loi propose de modifier les articles L. 8241-1 et L. 8241-3 du code du travail pour sécuriser et rendre plus efficient le prêt de main d’œuvre en ouvrant cette possibilité aux entreprises de moins de 5000 salariés. Le mécénat de compétence sera alors rendu possible pour les TPE et PME acteurs des territoires.

• L’article 5 de la proposition de loi prévoit quant à lui le don de RTT entre salariés d’une même entreprise au profit de collègues menant des activités de bénévolat.

Admical soutient cette proposition de loi, qui se trouve en cohérence avec son plaidoyer 2020 – 2022. Nous sommes mobilisés aux côtés de Mme. Racon-Bouzon afin d’encourager le développement de partenariats entre acteurs publics et privés et de construire, un cadre dynamique pour les initiatives territoriales multi acteurs.

Pour en savoir plus :

• La proposition de loi
• Le site « Jouer Collectif » pour comprendre les enjeux de la proposition de loi
• Le plaidoyer Admical 2020-2022
• Synthèse des résultats de la mission ministérielle « Accélérer les alliances stratégiques entre associations, entreprises et collectivités territoriales »
• Etat des lieux des partenariats en France